Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 — 8 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU
REPERTOIRE GENERAL: 2025 002146

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 08/04/2025

DEMANDEUR (s) : CAISSE CONGES INTEMPERIS BTP NO RD OUEST -, [Adresse 1],
[Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Aline LEMAIRE

DEFENDEUR (s): HENA 72 Couverture (SARLU) -, [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur ROUX Frédéric
Madame SAILLOUR Laure
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : ASSIGNATION
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

CAISSE CONGES INTEMPERIS BTP NORD OUEST,
[Adresse 1],
[Adresse 1],
[Localité 1]
Demanderesse comparante par Maître Aline LEMAIRE, avocate au Barreau de CAEN,, [Adresse 3].

A :

HENA 72 Couverture (SARLU), [Adresse 2] couverture, charpente, zinguerie, démoussage toiture Défenderesse non comparante ni personne pour la représenter.

Le tribunal:

Attendu que par acte en date du 17/03/2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIS BTP NORD OUEST a assigné HENA 72 Couverture (SARLU) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales.

Attendu que HENA 72 Couverture (SARLU) est inscrit au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° 888 267 002 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître LEMAIRE, avocate au Barreau de CAEN, conseil de la CAISSE CONGES INTEMPERIS BTP NORD OUEST sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que Maître LEMAIRE, conseil de la CAISSE CONGES INTEMPERIS BTP NORD OUEST expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s'élève à la

somme de 23.949,28 euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles au titre de la période du 1 er mai 2022 au 31 mai 2024 inclus ainsi que des frais d'huissiers de justice.

Que les tentatives de recouvrement se sont révélées infructueuses, que l'état de cessation des paiements est caractérisé et que dans ces conditions, la CAISSE CONGES INTEMPERIS BTP NORD OUEST sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire ainsi que la condamnation de la société débitrice à verser à la demanderesse la somme de 1.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la créance de la société débitrice s'élève à la somme de 23.949,28 euros et que les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses.

Attendu que la société débitrice n'emploie plus de personnel.

Attendu que la société débitrice est en état de cessation des paiements.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par CAISSE CONGES INTEMPERIS BTP NORD OUEST est certaine liquide et exigible.

Attendu qu'il ne saurait être contesté que HENA 72 Couverture ( SARLU ) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.

La CAISSE CONGES INTEMPERIS BTP NORD OUEST étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de HENA 72 Couverture (SARLU) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Attendu que le tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'allocation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/03/2025

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de HENA 72 Couverture (SARLU) -, [Adresse 2], couverture, charpente, zinguerie, démoussage toiture

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 13/05/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur BELLANGER Alain

En qualité de juge commissaire

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [K], [B] -, [Adresse 4]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître, [H], [U] -, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de HENA 72 Couverture ( SARLU ) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce HENA 72 Couverture (SARLU) -, [Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des Juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.