Tribunal Judiciaire · JCP — 6 janvier 2026

MINUTE N° : 2025/
JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00353 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DORD
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Société DAUPHINOISE POUR L HABITAT SA D HLM C/, [J], [M]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 06 Janvier 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :


Juge des contentieux de la Protection : Mme Virginie LACOINTA, magistrat à titre temporaire

Greffier : Mme Emmanuelle THEOLEYRE, Greffier 

DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me RICOTTI
le : 06/01/2026

copie certifiée conforme délivrée à : Mme, [M]
le : 06/01/2026

DEMANDERESSE

Société DAUPHINOISE POUR L HABITAT SA D HLM, dont le siège social est sis 34 Avenue Grugliasco - 38130 ECHIROLLES
représentée par Me Doriane RICOTTI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU



DEFENDERESSE

Mme, [J], [M], demeurant 590 rue des Lavandières le lavoir I - Bat A LOGT 0003 - 38540 VALENCIN
comparante






Qualification : contradictoire en premier ressort

Débats tenus à l'audience du 03 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Janvier 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Mme THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Suivant contrat de bail en date du 10 mai 2023, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a donné en location à Madame, [M], [J] un logement sis 590 rue des lavandières, le lavoir 1, BAT A, logt n°3 à VALENCIN (38540). 

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a fait délivrer à Madame, [M], [J] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1599.66 euros correspondant au montant des loyers dus au 21 novembre 2024, outre le coût de l’acte et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation. 

Par assignation délivrée à Madame, [M], [J], le 11 mars 2025, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut d’assurance et non paiement des loyers, et que soit ordonnée l’expulsion de la locataire; la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges locatives, majoré de 76.22 euros et le paiement de la somme de 1580.47 euros au titre de loyers échus et impayés; outre celle de 152.45 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire.

Le rapport de l’enquête sociale, prévue par la loi du 31 juillet 1998 est parvenu au tribunal avant l’audience ; il indique que Madame, [M], [J] travaille à temps plein dans le secteur de l’aide à domicile depuis août 2023, pour un salaire de 1500 euros; que courant 2023, elle a été en arrêt maladie sur une longue durée et a perçu de manière irrégulière ses indemnités journalières; qu’elle a démissionné et n’a pas eu droit au chômage; qu’un ancien compagnon a souscrit des crédits à son nom; qu’elle compte demander des aides financières et a déposé un dossier de surendettement.

A l’audience du 3 novembre 2025, après renvois, en application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation. 
 
La société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT précise avoir été avisée de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Madame, [M], [J], elle indique se désister de sa demande de résiliation fondée sur le défaut d’assurance, elle confirme ses autres demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 2423.54 euros au 20 octobre 2025 et s’oppose à l’octroi de délais de paiement. 

Madame, [M], [J], présente, précise avoir sollicité une procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers, ayant déposé un dossier.
Elle indique percevoir 400 euros d’indemnité journalière, étant en arrêt maladie.
Elle sollicite l’octroi de délais de paiement.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 6 janvier 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction. 
Madame, [M], [J] n’a pas justifié de ses revenus en cours de délibéré comme le président le lui avait demandé à l’audience.

Motifs de la décision 

Sur la régularité de la procédure

La procédure est régulière, la requérante justifiant du signalement des impayés auprès de la CCAPEX, de la CAF et de la notification au représentant de l’Etat dans le département avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion. 

Sur le désistement du défaut d’assurance

Aux termes des dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile si le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Celle-ci n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

En l’espèce, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT entend se désister de sa demande en résiliation fondée sur le défaut d’assurance, la locataire ayant justifié d’une assurance locative à jour. 

Madame, [M], [J] a accepté ce désistement.


Il convient en conséquence de constater le désistement. 

Sur la résiliation et l’expulsion 

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Toutefois, le régime de la loi de 1989 relève d'un ordre public de protection, si bien que l’éventuel délai contractuel plus favorable au locataire doit prévaloir sur l’application de ces dispositions. 

En l’espèce, le commandement délivré par la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT le 19 décembre 2024 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Il est établi par les pièces produites notamment le décompte actualisé au 20 octobre 2025 que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. La clause résolutoire a donc été acquise à la date du 19 février 2025. 

Le juge peut, par application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT s’oppose à l’octroi de délais de paiement, il apparaît que la locataire n’a pas repris le versement intégral du loyer avant la date d’audience. 

Il convient en conséquence de ne pas accorder à Madame, [M], [J] de délais de paiement sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Madame, [M], [J] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef. 

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution. 

Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif et les délais de paiement

Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 

En vertu de l’article 1343-5 du Code civil, “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues”. 

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé. 

La société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame, [M], [J] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, jusqu’à la libération effective des lieux loués. 

Il convient dès lors de condamner Madame, [M], [J] à payer, à la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, la somme de 2053.02 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 20 octobre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 1599.66 euros échue à cette date, et à compter du présent jugement sur le surplus. 

Madame, [M], [J] ne conteste pas cette dette de loyers et il ressort des débats que la locataire sollicite l’octroi de délais de paiement. 

Un délai de paiement de 24 mois sera accordé à Madame, [M], [J] sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil pour s’acquitter de la somme susvisée et des dépens mis à sa charge, par versement mensuel d’au moins 50 euros, la dernière échéance devant solder la dette sauf meilleur accord des parties sur un nouveau délai. 

Sur la demande de majoration

En application des dispositions de la loi dite « ALUR », s’agissant des baux signés et renouvelés depuis le 27 mars 2014, comme en l’espèce, qu’il concerne un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.

Ainsi, il ne peut être fait droit à la demande du bailleur de l’autoriser à percevoir 76.22 euros de majoration du loyer.
La société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT sera déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les autres demandes 

La défenderesse sera condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens. 

Il sera alloué à la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. 

Enfin, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit. 

PAR CES MOTIFS 

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit : 

- CONSTATE le désistement de la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT concernant sa demande en résiliation fondée sur le défaut d’assurance pour le contrat en date du 10 mai 2023 pour le logement; 

- CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu pour le logement entre la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT et Madame, [M], [J] à la date du 19 février 2025 ; 

- ORDONNE en conséquence l’expulsion de Madame, [M], [J] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique ; 

- RAPPELLE qu’en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à libérer les locaux et que les meubles se trouvant dans les lieux doivent être remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu qu’elle désigne ou à défaut entreposés en un lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’expulsion ; 

- CONDAMNE Madame, [M], [J] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif et dont le montant produira intérêts au taux légal à compter de chaque échéance pour les échéances à échoir ; 

- DEBOUTE la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT de sa demande de majoration de l’indemnité ;

- CONDAMNE Madame, [M], [J] à payer à la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT la somme totale de 2053.02 euros au titre des loyers arrêtés au 20 octobre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 1599.66 euros échue à cette date, et à compter du présent jugement sur le surplus; 

- DIT que le règlement de la créance sera effectué en 24 mensualités de 50 euros chacune, la dernière échéance étant augmentée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ; 

- DIT que le premier versement devra intervenir avant le 20 du mois suivant la signification du jugement, et les suivants avant le 20 de chaque mois jusqu’à extinction de la dette ; 

- DIT que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal ; 

- RAPPELLE que pendant le délai accordé, toute pénalité de retard ainsi que les procédures d’exécution sont suspendues ; 

- DIT qu’à défaut d’une seule mensualité à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible sans autre formalité ; 

- CONDAMNE Madame, [M], [J] à payer à la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNE Madame, [M], [J] aux dépens ; 

Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience. 



Le greffier Le président