Tribunal Judiciaire · JCP — 6 janvier 2026

MINUTE N° : 2025/
JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00615 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DP4S
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Société ALPES ISERE HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38) C/, [O], [L]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 06 Janvier 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :


Juge des contentieux de la Protection : Mme Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Mme Emmanuelle THEOLEYRE, Greffier 

DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me GILLE
le : 06/01/2026

copie exécutoire délivrée à : MME, [L]
le : 06/01/2026

DEMANDERESSE

Société ALPES ISERE HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38), dont le siège social est sis 21 AVENUE DE CONSTANTINE - CS 32549 - 38035 GRENOBLE CEDEX 02
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE



DEFENDERESSE

Mme, [O], [L]
demeurant 20 rue des Provinces - RDC logt 181 - 38230 CHARVIEU CHAVAGNEUX
comparante






Qualification : contradictoire rendu en premier ressort

Débats tenus à l'audience du 03 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Janvier 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Mme THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.










Faits et procédure

Suivant contrat de bail en date du 30 septembre 2024, ALPES ISERE HABITAT a donné en location à Madame, [L], [O] un logement sis 20 rue des provinces, RDC, logt 181 à CHARVIEU CHAVAGNEUX (38230). 

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2025, ALPES ISERE HABITAT a fait délivrer à Madame, [L], [O] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2161.85 euros correspondant au montant des loyers dus au 11 avril 2025, outre le coût de l’acte. 

Par assignation délivrée à Madame, [L], [O], le 16 juillet 2025, ALPES ISERE HABITAT sollicite que soit constatée (et subsidiairement prononcée) la résiliation du bail conclu entre les parties et que soit ordonnée l’expulsion de la locataire ; ALPES ISERE HABITAT réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, et le paiement de la somme de 3350.77 euros au titre de loyers échus et impayés ; et les dépens, avec exécution provisoire. 

Le rapport de l’enquête sociale prévue par la loi du 31 juillet 1998 est parvenu au tribunal avant l’audience ; il indique que Madame, [L], [O] vit seule; qu’elle est en arrêt de travail depuis 2018 et depuis 2022, s’est vue attribuée une pension d’invalidité; qu’elle n’a pas de droit APL; que différentes dépenses et des saisies sur salaire ont impacté sa gestion budgétaire, générant la dette locative; qu’elle a repris le paiement du loyer en septembre 2025 et compte proposer un plan d’apurement à hauteur de 92 euros sur 36 mois.

A l’audience du 3 novembre 2025, après renvoi, en application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation. 

ALPES ISERE HABITAT précise ne pas avoir été aviséede l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Madame, [L], [O], confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 3713.57 euros au 30 octobre 2025 et s’oppose à l’octroi de délais de paiement. 

Madame, [L], [O], présente, précise ne pas avoir sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.
Elle indique avoir eu des problèmes de santé et avoir donné de l’argent à son fils. Elle compte déposer des demandes d’aides financières.
Elle sollicite l’octroi de délais de paiement.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 6 janvier 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction. 

Motifs de la décision 

Sur la régularité de la procédure

La procédure est régulière, le requérant justifiant du signalement des impayés auprès de la CCAPEX et de la notification au représentant de l’Etat dans le département avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion. 

Sur l’arriéré locatif

Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé.
 
Madame, [L], [O] ne conteste pas cette dette de loyers. 

Il convient dès lors de condamner Madame, [L], [O] à payer, à ALPES ISERE HABITAT, la somme de 3713.57 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 30 octobre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 2161.85 euros échue à cette date, et à compter du présent jugement sur le surplus . 

Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion 


La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Toutefois, le régime de la loi de 1989 relève d'un ordre public de protection, si bien que l’éventuel délai contractuel plus favorable au locataire doit prévaloir sur l’application de ces dispositions. 

Néanmoins, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, par application des articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1103 et 1104 du Code civil, accorder des délais de paiement au locataire dans la limite de trois années,  à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. L’octroi de tels délais suspend la clause de résiliation de plein droit. 

En l’espèce, le commandement délivré par ALPES ISERE HABITAT le 17 avril 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Il est établi par les pièces produites notamment par le décompte actualisé au 30 octobre 2025 que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. La clause résolutoire a donc été acquise à la date du 17 juin 2025. 

En l’espèce, il apparaît que la locataire a repris le versement du loyer avant l’audience, des sommes étant versées depuis le mois de septembre 2025.
Il convient d’observer que le bailleur, interrogé par le Juge des contentieux de la protection,s’oppose à l’octroi de délais de paiement. 
Néanmoins, il est opportun, dans l’intérêt du bailleur et de la locataire, d’accorder à Madame, [L], [O] des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Madame, [L], [O] se libère de la dette dans les conditions fixées au dispositif. 

En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit. ALPES ISERE HABITAT sera ainsi autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame, [L], [O]. 

En outre, ALPES ISERE HABITAT est fondé à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame, [L], [O] dans les lieux, une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, étant précisé que, s’agissant de l’indemnité, elle sera due au prorata du temps d’occupation, à terme échu, et qu’elle produira intérêts à compter de chaque échéance. 

Sur les autres demandes 

La défenderesse sera condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens. 

Enfin, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit. 

PAR CES MOTIFS 

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit: 

- CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu pour le logement entre ALPES ISERE HABITAT et Madame, [L], [O] à la date du 17 juin 2025 ; 

- SUSPEND les effets de cette clause pendant un délai de 36 mois à compter de ce jour, sous condition que Madame, [L], [O] s’acquitte des loyers courants et des mensualités de remboursement de sa dette en principal, intérêts et dépens, selon les modalités fixées ci dessous ; 

- RAPPELLE que le délai accordé ne suspend pas le paiement du loyer courant, qui devra être acquitté à chaque échéance par la locataire ; 

- CONDAMNE Madame, [L], [O] à payer à ALPES ISERE HABITAT la somme totale de 3713.57 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 30 octobre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 2161.85 euros échue à cette date, et à compter du présent jugement sur le surplus ; 

- ACCORDE à Madame, [L], [O] un délai de paiement de 36 mois à compter du présent jugement pour s’acquitter des sommes dues en principal, intérêts et dépens, par versement mensuel d’au moins 60 euros, qui devront être versés en sus du loyer courant et à la même date, la dernière échéance devant solder la dette sauf meilleur accord des parties sur un nouveau délai ; 

- RAPPELLE que pendant le cours du délai, la majoration d’intérêts ou les pénalités encourues en raison du retard cessent d’être dues ; 

- DIT que si Madame, [L], [O] respecte les modalités de remboursement de la dette locative et règle à leur échéance les loyers courants, la clause de résiliation sera réputée à l’issue du délai ne pas avoir joué ; 

- DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse ; 

- DANS CE CAS: 

CONSTATE la résiliation du bail conclu pour le logement le 30 septembre 2024, à la date du 17 juin 2025; AUTORISE ALPES ISERE HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Madame, [L], [O] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier à défaut pour Madame, [L], [O] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ; CONDAMNE Madame, [L], [O] à payer à ALPES ISERE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués ; 
- CONDAMNE Madame, [L], [O] aux dépens ; 

Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience. 

Le greffier Le président