Tribunal Judiciaire · JCP — 6 janvier 2026

MINUTE N° : 2025/
JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00652 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQCK
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Etablissement public ALPES ISERE HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT) C/, [O], [S]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 06 Janvier 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :


Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire

Greffier : Mme THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier 

DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : SCP PYRAMIDE AVOCATS
le :06/01/2026 

copie exécutoire délivrée à : M., [S], [O]
le : 06/01/2026

DEMANDERESSE

Etablissement public ALPES ISERE HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT), dont le siège social est sis 21 avenue de Constantine - 38035 GRENOBLE CEDEX 02
représentée par Me Noëlle GILLE, avocat au barreau de VIENNE



DEFENDEUR

M., [O], [S], demeurant 204 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND - 38670 CHASSE SUR RHÔNE
comparant






Qualification : contradictoire en premier ressort

Débats tenus à l'audience du 03 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Janvier 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Mme THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Suivant contrat de bail en date du 20 mars 2023, ALPES ISERE HABITAT a donné en location à Monsieur, [S], [O] un logement sis 204 avenue François Mitterrand, porte 18 à CHASSE SUR RHONE (38670).

Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025, ALPES ISERE HABITAT a fait délivrer à Monsieur, [S], [O] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 703.70 euros correspondant au montant des loyers dus au 10 avril 2025, outre le coût de l’acte. 

Par assignation délivrée à Monsieur, [S], [O], le 28 juillet 2025, ALPES ISERE HABITAT sollicite que soit constatée (et subsidiairement prononcée) la résiliation du bail conclu entre les parties et que soit ordonnée l’expulsion du locataire; ALPES ISERE HABITAT réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, et le paiement de la somme de 1078.95 euros au titre de loyers échus et impayés ; outre celle de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire. 

Le rapport de l’enquête sociale, prévue par la loi du 31 juillet 1998 n’a pu aboutir faute pour Monsieur, [S], [O] de s’être présenté aux rendez-vous proposés. 

A l’audience du 3 novembre 2025, en application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation. 
 
ALPES ISERE HABITAT précise ne pas avoir été avisé de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Monsieur, [S], [O], confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 497.32 euros au 27 octobre 2025 et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement, sollicitant que ceux-ci soient limités à 10 mois. 

Monsieur, [S], [O], présent, précise ne pas avoir sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.
Il indique avoir repris la paiement de son loyer courant.
Il sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 euros.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 6 janvier 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction. 

Motifs de la décision 

Sur la régularité de la procédure

La procédure est régulière, le requérant justifiant du signalement des impayés auprès de la la CAF et de la notification au représentant de l’Etat dans le département avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion. 

Sur l’arriéré locatif

Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé. 

Monsieur, [S], [O] ne conteste pas cette dette de loyers. 

Il convient dès lors de condamner Monsieur, [S], [O] à payer, à ALPES ISERE HABITAT, la somme de 497.32 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 27 octobre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement. 

Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion 

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Toutefois, le régime de la loi de 1989 relève d'un ordre public de protection, si bien que l’éventuel délai contractuel plus favorable au locataire doit prévaloir sur l’application de ces dispositions. 


Néanmoins, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, par application des articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1103 et 1104 du Code civil, accorder des délais de paiement au locataire dans la limite de trois années,  à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. L’octroi de tels délais suspend la clause de résiliation de plein droit. 

En l’espèce, le commandement délivré par ALPES ISERE HABITAT le 16 avril 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Il est établi par les pièces produites notamment par le décompte actualisé au 27 octobre 2025 que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. La clause résolutoire a donc été acquise à la date du 16 juin 2025. 

En l’espèce, il apparaît que le locataire a repris le versement intégral du loyer avant la date d’audience, des sommes étant versées depuis le mois d’octobre 2025.
Dès lors, ALPES ISERE HABITAT ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.
Il convient d’accorder à Monsieur, [S], [O] des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur, [S], [O] se libère de la dette dans les conditions fixées au dispositif. 

En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit. ALPES ISERE HABITAT sera ainsi autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur, [S], [O]. 

En outre, ALPES ISERE HABITAT est fondé à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur, [S], [O] dans les lieux, une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation,étant précisé que, s’agissant de l’indemnité, elle sera due au prorata du temps d’occupation, à terme échu, et qu’elle produira intérêts à compter de chaque échéance. 

Sur les autres demandes 

Le défendeur sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens. 

Il sera alloué à ALPES ISERE HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. 

Enfin, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit. 





PAR CES MOTIFS 


Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit : 


- CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu pour le logement entre ALPES ISERE HABITAT et Monsieur, [S], [O] à la date du 16 juin 2025; 

- SUSPEND les effets de cette clause pendant un délai de 10 mois à compter de ce jour, sous condition que Monsieur, [S], [O] s’acquitte des loyers courants et des mensualités de remboursement de sa dette en principal, intérêts et dépens, selon les modalités fixées ci dessous ; 

- RAPPELLE que le délai accordé ne suspend pas le paiement du loyer courant, qui devra être acquitté à chaque échéance par le locataire ; 

- CONDAMNE Monsieur, [S], [O] à payer à ALPES ISERE HABITAT la somme totale de 497.32 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 27 octobre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement; 

- ACCORDE à Monsieur, [S], [O] un délai de paiement de 10 mois à compter du présent jugement pour s’acquitter des sommes dues en principal, intérêts et dépens, par versement mensuel d’au moins 50 euros, qui devront être versés en sus du loyer courant et à la même date, la dernière échéance devant solder la dette sauf meilleur accord des parties sur un nouveau délai ; 

- RAPPELLE que pendant le cours du délai, la majoration d’intérêts ou les pénalités encourues en raison du retard cessent d’être dues ; 

- DIT que si Monsieur, [S], [O] respecte les modalités de remboursement de la dette locative et règle à leur échéance les loyers courants, la clause de résiliation sera réputée à l’issue du délai ne pas avoir joué ; 

- DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse ; 

- DANS CE CAS: 
CONSTATE la résiliation du bail conclu pour le logement le 20 mars 2023, à la date du 16 juin 2025; AUTORISE ALPES ISERE HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Monsieur, [S], [O] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier à défaut pour Monsieur, [S], [O] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux; CONDAMNE Monsieur, [S], [O] à payer à ALPES ISERE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation,à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués ; 
- CONDAMNE Monsieur, [S], [O] à payer à ALPES ISERE HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNE Monsieur, [S], [O] aux dépens ; 

Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience. 


Le greffier Le président