Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 — 1 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002251

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 01/04/2025

DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s): NEO A (SAS) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître MENO RET Charlotte
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur BELLANGER Alain
Monsieur DESPRES Patrice
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : DECLARAT ION DE CESSAT ION DES PAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 28/03/2025, Maître Charlotte MENORET, Avocate, agissant avec pouvoir de Madame, [X], [S], Présidente de NEOA (SAS) -, [Adresse 1] avec établissement complémentaire sis, [Adresse 2], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 419 091 095, tous travaux d'imprimerie.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Madame, [X], [S] accompagnée de Monsieur, [P], [F], directeur général, et assistée de Maître Charlotte MENORET, Avocate, a été entendue en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle elle expose que sa société a été impactée par la crise sanitaire COVID-19 puis par la hausse du coût des matières premières, qu'elle doit désormais faire face au déclin du marché de l'affiche publicitaire, que des diversifications d'activité ont été lancées ainsi que des mesures de restructuration mais que le marché de l'affiche continue toutefois de décliner.

Qu'enfin elle précise, que la date de cessation des paiements correspond à la date à laquelle l'échéancier octroyé par la commission des chefs des services financiers, n'a pu être honoré.

Attendu que Maître, [E], conseil de la SAS NEOA, précise que la société est la filiale de la SARL AD HOC DEVELOPPEMENT, société holding qui détient à 100% la société NEOA et la SCI THEMELIOS.

Attendu que Monsieur, [N], [M] et de Madame, [O], [W], membres du comité social et économique indiquent que les salariés souhaitent la poursuite l'activité.

Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que le secteur de l'affiche publicitaire est en recul et que la crise sanitaire COVID-19 a aggravé la situation de l'entreprise.

Attendu que la société doit également faire face à la forte hausse du coût des matières premières, notamment le papier et l'énergie, engendrant une hausse des charges de la société et ce avec une activité toujours en repli.

Attendu que les fournisseurs de la société exigent désormais d'être payés à la livraison de la marchandise engendrant ainsi une impossibilité de continuer l'activité sans restructuration profonde.

Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 20/03/2025, date à laquelle l'échéancier octroyé par la commission des chefs des services financiers, n'a pu être honoré.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en son avis,

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/03/2025.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de NEOA (SAS) -, [Adresse 1], Tous travaux d'imprimerie Établissement complémentaire :, [Adresse 2].

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 06/05/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur CLEDIERE Pascal En qualité de Juge Commissaire.

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [Q], [A] -, [Adresse 3]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

SELAS AJIRE prise en la personne de Maître, [Z], [T] -, [Adresse 4] en qualité d'Administrateur judiciaire Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS -, [Adresse 5], Commissaire Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la comparution des représentants des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le Représentant légal de NEOA ( SAS ) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce NEOA (SAS) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la Président Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur BELLANGER Alain et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.