Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 — 1 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002252
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 01/04/2025

DEMANDEUR (s) :
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (a),, [1] (SADI), [Adresse 1]
DEFENDEUR (S):, [2] (SARL)-00,, [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur BELLANGER Alain
Monsieur DESPRES Patrice
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (avec poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 28/03/2025, Madame, [Z], [Y] née, [E] agissant en sa qualité de gérante de, [1] (SARL) -, [Adresse 3] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B, [N° SIREN/SIRET 1], holding.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur, [J], [Y], agissant avec pouvoir de Madame, [Z], [Y] née, [E], gérante de la SARL, [1], a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose que Madame, [Y] est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de la défaillance de sa filiale, la SAS, [3], ayant ainsi engendré la cessation de ses paiements.

Qu'enfin, il sollicite une poursuite d'activité de deux mois pendant les opérations de liquidation judiciaire afin de favoriser la cession de la filiale.

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec une poursuite d'activité.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu la société, [1] est la holding de la société, [3], se trouvant actuellement en difficultés et ne permettant plus à la société, [1] d'honorer ses engagements financiers.

Attendu qu'il est sollicité une poursuite d'activité de deux mois pendant les opérations de liquidation judiciaire afin de favoriser la cession de sa filiale la SAS, [3] mais que le tribunal estime qu'une période de trois mois serait davantage nécessaire afin que ladite reprise puisse être opérée, ce à quoi acquiesce le Ministère Public.

Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en autorisant le maintien de l'activité pour 3 mois en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du Code de commerce.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/03/2025.

Donne acte à Madame, [Z], [Y] née, [E] de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de, [1] (SARL) -, [Adresse 3], holding.

Autorise le maintien de l'activité pour 3 mois en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du Code de commerce.

Nomme : Monsieur BROSSIER Hervé

En qualité de juge commissaire.

SELARL, [4] prise en la personne de Maître, [S], [G] -, [Adresse 4] En qualité de liquidateur

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL, [5] -, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de

Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [1] (SARL) -, [Adresse 3] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur BELLANGER Alain et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.