Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 8 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002370
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 08/04/2025

DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANT D'O FFICE

DEFENDEUR (s) : SARL VERGERS DES VAUXDU LOIR (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Séverine DUBREUIL
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [I], [F]
Madame, [D], [Y]
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : SAISINE D'OFFICE
Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10

Le tribunal se saisissant d'office,

Attendu que le juge commissaire de la procédure collective SARL VERGERS DES VAUX DU LOIR (SARL) -, [Adresse 2] est momentanément indisponible.

Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.

PAR CES MOTIFS *********

Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Désigne Monsieur, [N], [W], juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective: SARL VERGERS DES VAUX DU LOIR (SARL), [Adresse 3].

Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.

Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 08/04/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges susnommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.