Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 — 8 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002372
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 08/04/2025

DEVIANDEUR (S):
REPRESENTANT (s): **

DEFENDEUR (s): SOCIEIE DE CONSTRUCTIONS DEBELAIR (SAS) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [Z], [V]
Madame, [N], [L]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 03/04/2025, Monsieur, [A], [I] agissant en sa qualité de président de SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DE BEL AIR (SAS) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 575 751 607, travaux de menuiseries,

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur, [A], [I], ès-qualités, et Monsieur, [A], [D], directeur général de la société débitrice, ont été entendus en chambre du conseil en leurs explications hors la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle ils exposent que les difficultés proviennent de la perte du principal marché entraînant ainsi une baisse du chiffre d'affaires.

Que dans ce contexte, les salaires du mois de mars 2025 sont impayés et qu'ils sollicitent par conséquence, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que la société débitrice a perdu son principal marché et rencontre de grandes difficultés pour en trouver de nouveaux.

Attendu que la société débitrice a une masse salariale très importante et qu'il va être nécessaire de procéder rapidement à 5 licenciements.

Attendu que les salaires du mois de mars 2025 n'ont pas été versés.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2025.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DE BEL AIR (SAS) -, [Adresse 1],

travaux de menuiseries.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 13/05/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur, [C], [T]

En qualité de juge commissaire.

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [S], [J] -, [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3]

En qualité de mandataire judiciaire.

SELAS Adjust prise en la personne de Maître, [D], [Y] -, [Adresse 4] en qualité d'administrateur judiciaire ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître, [E], [U] -, [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DE BEL AIR (SAS) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DE BEL AIR (SAS) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des Juges Monsieur, [Z], [V] et Madame, [N], [L], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.