Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 — 15 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002523
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 15/04/2025

DEMANDEUR (s):

[E] (S): *****

DEFENDEUR (s) : EARL LA BASTILLE (EARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur BROSSIER Hervé
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Madame GALLET Anne
Madame FRESNEAU Amandine

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier as sermenté
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 10/04/2025, Monsieur [R] [N] agissant en sa qualité de co-gérant de l'EARL LA BASTILLE - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 834 092 413, activités agricoles, polyculture, élevage.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent pour statuer sur cette demande en application des articles 26 et 27 de la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, du décret 2024-674 du 3 juillet 2024 et de l'arrêté JUSB2418778A du 5 juillet 2024 relatifs à l'expérimentation du tribunal des activités économiques.

Attendu que Messieurs [M] et [R] [N], co-gérants, assistés de Madame [A], juriste de la FDSEA, ont été entendus en chambre du conseil en leurs explications, en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle Madame [A] expose que leurs difficultés trouvent leur origine dans le manque de trésorerie et ce dès le début de leur installation, laquelle s'est dégradée en 2024 en raison d'une mauvaise récolte et de l'allongement des délais de vides sanitaires obligatoires au cours des années 2023 et 2024.

Que par ailleurs, pour financer son installation la société a souscrit un emprunt sur une durée de 9 ans alors qu'habituellement ce type d'emprunt s'étale sur une durée de 12 ans.

Qu'en outre, les échéances de la MSA sont impayées depuis 2019.

Qu'enfin, elle indique que l'excèdent brut d'exploitation moyen de 68 000 € est insuffisant pour rembourser les encours bancaires et faire face aux charges courantes de l'exploitation et qu'en conséquence, Messieurs

[N] sollicitent l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, laquelle permettra une restructuration du passif sur une durée de 15 ans, nécessaire à la poursuite de l'activité de l'exploitation.

Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que la société exerce une activité agricole, elle exploite trois poulaillers et un bâtiment de poules pondeuses, 88 hectares de terres et possède également des vaches allaitantes.

Attendu que la trésorerie de l'exploitation est trop faible est s'est dégradée en 2024 à la suite d'une mauvaise récolte mais également avec l'allongement des délais obligatoires de vide sanitaire, générant ainsi moins de revenus.

Attendu que l'installation de l'exploitation a été financée sur une durée de 9 ans contre une durée de financement habituellement comprise entre 12 et 15 ans, une demande de restructuration a donc été demandée auprès de la banque ayant financé l'installation de l'exploitation mais celle-ci a été rejetée.

Attendu que les premiers impayés de la société (MSA) remontent à l'année 2019.

Attendu que l'exploitation bénéfice du soutient du groupement de loué.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en son avis,

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/10/2023.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de l'EARL LA BASTILLE (EARL) - [Adresse 1], activités agricoles, polyculture, élevage.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 20/05/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur LANGLAIS François-Xavier

En qualité de juge commissaire

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Q] [T] - [Adresse 2]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître [J] [K] - [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce l' EARL LA BASTILLE - [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé par le président Monsieur Hervé BROSSIER en présence des juges Monsieur Philippe MERDRIGNAC, Madame Anne GALLET, Madame Amandine FRESNEAU et Monsieur Mathieu GRIGNE, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier 

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.