Trib. de Commerce — 23 janvier 2026

2024J00123 - 2602300006/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

23/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle : 2024J123

Date de l'audience de mise en délibéré : 23 janvier 2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président
: Monsieur Philippe GROS

Juges : Monsieur Franck BROCHARD
: Madame Ingrid SALOUX

Ministère Public
: non représenté

Greffier : Maître Matthieu FAUVEL

Rôle n°
ENTRE
 * La SARL PAUL [Localité 2] EURL

2024J123 [Adresse 1]
Procédure [Localité 3]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [W] [I] -
[Adresse 2] [Localité 4]
SCP [G] ET ASSOCIES (Maitre Frédéric CHOLLET) -
[Adresse 3]
ЕТ - [F] [T] société de droit étranger
[Adresse 4]
[Localité 5] (TV) Italie
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [X] [J] -

[Adresse 5]

A l'audience du 23 janvier 2026, la SARL PAUL [Localité 2] EURL a porté à la connaissance du tribunal qu'elle entendait se désister de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la société [F] [T], société de droit étranger.

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal.

Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2024J123 entre : La SARL PAUL [Localité 2] EURL et : la société [F] [T], société de droit étranger ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Philippe GROS

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Philippe GROS

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.