Trib. de Commerce — 4 juillet 2025

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : [Immatriculation 1]

Date d'audience : 04 juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix

La cause a été entendue à l'audience du 04 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président,
 * Monsieur Farshid NARENJI, Juge,
 * Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge,

assistés de :
 * Maître Chloé TOUTAIN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Lors de l'audience du 4 juillet 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre :

La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes

et

La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [N] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE GAULOIS,

enrôlée sous le numéro de rôle [Immatriculation 1] sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2025J00048 entre :

La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et La SARL LE GAULOIS

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort

dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre :

La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes

et

La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [N] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE GAULOIS,

enrôlée sous le numéro de rôle [Immatriculation 1] sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2025J00048 entre :

La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et La SARL LE GAULOIS

RESERVE les dépens de la présente instance ;

LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 47,75 € TTC, dont 7,96 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Pierre TRINQUIER

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Pierre TRINQUIER

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.