Texte intégral
TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 21/11/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 12 novembre 2025 La présente décision a été rendue sans débats, conformément à l'article 1545 du code de procédure civile, par : Monsieur Philippe GROS, président Madame Aline TAIX, juge Madame Aline COLLATINI, juge Assistés de Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute. après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE * La SARL GARAGE DES BARILLONS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEUR - représentée par Maître [C] [L] - [Adresse 3] ЕТ - La SARL MLDCARS05 [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR – Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 21/11/2025 à Me [C] [L] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Dans le cadre d'un litige opposant la SARL GARAGE DES BARILLONS et la SARL MLDCARS05, relatif à la vente d'un véhicule, les parties ont manifesté leur volonté de mettre un terme à leur différend et se sont rapprochées pour qu'une issue négociée soit trouvée entre elles ; Par suite un protocole d'accord a été établi entre les parties ; Suivant requête en date du 12 novembre 2025, la SARL GARAGE DES BARILLONS a sollicité l'homologation du protocole ; Le tribunal a statué sans audience, conformément à l'article 1545 du code de procédure civile, et la décision a été rendue par mise à disposition au greffe ce jour ; SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 1543 du code civil que «Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section »; En l'espèce, à l'audience du 21 novembre 2025, les parties ont sollicité l'homologation du protocole d'accord établi entre elles ; Il y a lieu de faire droit à la demande et de dire que l'accord intervenu entre la SARL GARAGE DES BARILLONS et la SARL MLDCARS05 aura force exécutoire ; Les entiers dépens de l'instance seront laissés à la charge de la SARL MLDCARS05, sauf accord contraire des parties ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu l'article 384 du code de procédure civile, CONSTATE ET HOMOLOGUE l'accord conclu le 7 novembre 2025 entre la SARL MLDCARS05 et la SARL GARAGE DES BARILLONS, annexé à la présente ; DIT que cet acte aura force exécutoire ; LAISSE, sauf accord contraire des parties, les entiers dépens de l'instance à la charge de La SARL MLDCARS05 ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 code de procédure civile, aux lieu et date susdits. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Philippe GROS Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN Signe electroniquement par Philippe GROS Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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