Trib. de Commerce — 17 juillet 2025

2024F02972 - 2519800007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F2972 Références : La SAS EOLE - 2024RJ207

DEMANDEUR (S) :

Madame [E] [Adresse 1]

En personne

DEBITEUR :

La SAS EOLE LE DELPHES [Adresse 2]

[Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 432 155 331 RCS [Localité 2]

Représenté(e) par Maître BECHTOLD July

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Bruno BAYEMI Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Xavier BOHLY

Greffier lors des débats : Madame Chérazade LHADDAD

PAR JUGEMENT en date du 23/07/2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de :

La SAS EOLE LE DELPHES [Adresse 3]

PAR JUGEMENT en date du 23/12/2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement et a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 24/06/2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.

L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 24/06/2025 et après renvoi, à l'audience du 15/07/2025, date à laquelle les parties ont comparu et l'affaire mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 17/07/2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que le déroulement de la période d'observation ne présente pas de difficultés, que les éléments comptables ont été remis ;

Attendu qu'à la barre, à l'audience du 15/07/2025, le ministère public a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SAS EOLE ;

Attendu que le débiteur s'associe à cette demande en vue de présenter un plan de redressement judiciaire ;

Que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire y sont favorables ;

Qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande et d'ordonner le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SAS EOLE pour une durée de six mois ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce,

VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses réquistions orales,

ORDONNE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ;

CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du :

MARDI 02 DECEMBRE 2025 A 09 H 30

ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT, MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME CLAIRE MURAT, COMMIS-GREFFIER Signe electroniquement par Claire MURAT, commis-greffier.