Trib. de Commerce — 21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F377 Références : La SAS ALICE MARS - 2024RJ252

DEMANDEUR (S) :

La SAS ALICE MARS [Adresse 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 792 214 967 RCS [Localité 1]

Représentée par Maître LAVERSA Aurélie

En présence de Monsieur Julien PRONIER, Procureur adjoint

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Jean-François ETESSE Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier PREVOST

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 2]

PAR JUGEMENT en date du 08 octobre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de :

La SAS ALICE MARS [Adresse 1]

PAR JUGEMENT en date du 11 avril 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.

La SAS ALICE MARS a déposé un plan de redressement le 09 septembre 2025 au greffe du tribunal de commerce d'Antibes.

L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 07 octobre 2025, après renvoi à l'audience du 21 octobre 2025, date à laquelle les parties ont comparu, et l'affaire a été mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que le débiteur a présenté un plan de redressement au Tribunal de commerce ;

Attendu que, pour autant, le mandataire judiciaire a constaté des mouvements financiers anormaux sur les comptes bancaires de la société ;

Qu'au vu de cette situation, le mandataire judiciaire entend solliciter judiciairement l'annulation de tous les actes effectués pour pouvoir rétablir les comptes courants d'associés comme ils étaient ;

Attendu qu'à l'audience, Monsieur le Procureur adjoint n'est pas favorable en l'état au plan de redressement ;

Que ce dernier sollicite une prorogation exceptionnelle de la période d'observation au vu des éléments comptables fournis ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce,

VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public avisé,

RENOUVELLE exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 08 octobre 2025 ;

CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du :

MARDI 07 AVRIL 2026 A 10 heures 30

ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS ETESSE ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS-GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.