Trib. de Commerce — 17 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F433 Références : La SARL AARON - 2025RJ123

DEMANDEUR (S) :

SELARL MJ [Y] prise en la personne de Maître [S] [Y] LES ALGORITHMES [Adresse 1]

En personne

DEBITEUR :

La SARL AARON

[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 890 706 948 RCS [Localité 1]

Représenté(e) par Maître Florence PUJOL

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Bruno BAYEMI Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Xavier BOHLY

Greffier lors des débats : Madame Chérazade LHADDAD

PAR JUGEMENT en date du 13/05/2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de :

La SARL AARON [Adresse 3] [Localité 2]

Le tribunal a fixé a six mois la période d'observation et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 15/07/2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 17/07/2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Vu l'attestation L. 622-17 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur sollicite la poursuite de l'activité en vue de présenter un plan ;

Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire y sont favorables ;

Que le ministère public n'y est pas opposé ;

Qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande et d'ordonner la poursuite de la période d'observation initialement fixée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce,

Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations orales,

ORDONNE la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ;

CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du :

MARDI 28 OCTOBRE 2025 A 09 H 30

ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

Le Président Bruno BAYEMI

Le Greffier Claire MURAT

Signe electroniquement par Bruno BAYEMI

Signe electroniquement par Claire MURAT, commis-greffier.