Trib. de Commerce — 17 juillet 2025

2025F00434 - 2519800006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F434 Numéro de Procédure collective : 2025RJ129

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL ADR TRANSPORT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 890 856 107 RCS [Localité 2]

Comparaissant en personne et assistée de Maître [A] [N], substituant Maître Stephen GUATTERI.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

En présence du Ministère Public : Madame Sophie CORNELIUS

Assistés, lors des débats de Madame Chérazade LHADDAD, commis-greffier.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 17/07/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Madame Claire MURAT, commis-greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT en date du 13 mai 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SARL ADR TRANSPORT, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 890 856 107, dont le siège social est sis [Adresse 2] à Vallauris (06220).

PAR REQUETE en date du 03 juin 2025, réceptionnée par le greffe le 10 suivant, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 15 juillet 2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 17 juillet 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;

Attendu qu'à la barre, à l'audience de chambre du conseil du 15 juillet 2025, les dirigeants ont sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu'il convient de lui en donner acte ;

Attendu que le mandataire acquiesce à ladite demande ;

Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge-commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations orales,

PRONONCE la liquidation judiciaire de :

La SARL ADR TRANSPORT [Adresse 1]

MAINTIENT Monsieur [O] [W] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME la SELARL MJ [X] prise en la personne de Maître [H] [X] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le Président Bruno BAYEMI

Le Greffier Claire MURAT

Signe electroniquement par Bruno BAYEMI

Signe electroniquement par Claire MURAT, commis-greffier.