Trib. de Commerce — 17 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F585 Références : La SARL LH PUBLICITE - 2025RJ176

DEMANDEUR (S) :

SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [I] [X] [Adresse 1] ANTIBES

En personne

DEBITEUR :

La SARL LH PUBLICITE

[Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 501 011 316 RCS [Localité 2]

En personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Bruno BAYEMI Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Xavier BOHLY

Greffier lors des débats : Madame Chérazade LHADDAD

PAR JUGEMENT en date du 12 septembre 2017, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LH PUBLICITE, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 501 011 316, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Saint-Laurent-Du-Var (06700), a désigné la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [I] [X], en qualité de mandataire judiciaire.

PAR JUGEMENT en date du 02 avril 2019, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement à l'égard de la SARL LH PUBLICITE, selon les modalités suivantes :

Créances non soumises aux délais du plan :
 * Règlement immédiat des frais de justice
 * Règlement immédiat des créances inférieurs à 500 euros, soit 522,28 euros
 * Règlement des créances à échoir à échéance

Créances soumises aux délais du plan :
 * Règlement des créances dans le plan à hauteur de 100% en 10 annuités progressives établies comme suit :
 * Echéances 1 à 2 : 7%
 * Echéances 3 à 4 : 8%
 * Echéances 5 à 6 : 10 %
 * Echéances 7 à 10 : 12,50 %

Et a désigné, en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [I] [X].

PAR REQUETE en date du 18 juin 2025, réceptionnée par le greffe le 23 suivant, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [I] [X] a sollicité du tribunal de voir prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL LH PUBLICITE et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 15 juillet 2025, date à laquelle les parties ont comparu et l'affaire a été prise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 17 juillet 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu'il ressort de la requête du commissaire à l'exécution du plan, que le sixième dividende, arrivé à échéance le 2 avril 2025 n'a pas été versé entre ses mains ;

Que de surcroît, la SARL LH PUBLICITE n'a pas procédé au provisionnement mensuel du dividende entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, comme l'ordonnait le jugement en date du 02 avril 2019 sous peine de résolution du plan de redressement ;

Attendu qu'à la barre, à l'audience du 15 juillet 2025, le commissaire à l'exécution du plan a maintenu les termes de sa requête ;

Que la SARL LH PUBLICITE a sollicité la résolution de son plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que le redressement de la SARL LH PUBLICITE est manifestement impossible ;

Attendu que le juge-commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à la requête ;

Qu'en conséquence et au vu des éléments susvisés, le tribunal constatera l'état de cessation des paiements de la SARL LH PUBLICITE, prononcera l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard, laquelle entraînera de facto la résolution de son plan de redressement, et fixera la date de cessation des paiements au 02 avril 2025 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les articles L. 626-27, L. 631-20-1, L. 640-1, L. 644-1 et R.626-48 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire

VU le rapport du juge commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations orales,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de :

La SARL LH PUBLICITE [Adresse 4]

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son égard, laquelle entraîne de facto la résolution de son plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif arrêté le 02 avril 2019 ;

MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 02 avril 2025 ;

NOMME Madame [E] [R] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [I] [X], en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce la SCP [D] [N] [A] [G] demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;

DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du Code de commerce dans un délai de deux mois à compter de la parution au BODACC. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France métropolitaine ;

INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L 621-4 applicable à la procédure de redressement judiciaire ;

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 641-2 du code de commerce ;

FIXE conformément à l'article L. 643-9 à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE par les soins du greffier toutes les modifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

Le Président Bruno BAYEMI

Le Greffier Claire MURAT

Signe electroniquement par Bruno BAYEMI

Signe electroniquement par Claire MURAT, commis-greffier.