Trib. de Commerce — 7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F801 Références : La SAS DJANGO 06 BAT - 2025RJ239
 * Demandeur(s): URSSAF PACA [Adresse 1]
 * Représentant(s) : Madame JAA Olfa
 * Défendeur(s) : La SAS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
 * Représentant(s) : Ne comparaissant pas

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Xavier PREVOST

Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX

PAR ACTE en date du 16/09/2025, URSSAF PACA sollicite du tribunal de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire pour non-paiement des sommes définitivement dues à l'égard de :

La SAS DJANGO [Adresse 5]

RCS [Localité 2] N°: 909800310

ACTIVITE : Maçonnerie générale.

DIRIGEANT : Monsieur [C] [T], demeurant [Adresse 6].

Le débiteur a été appelé et avisé d'avoir à comparaître en chambre du conseil tenue le 07/10/2025, date à laquelle il n'a pas comparu.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu'il ressort des éléments produits, notamment de l'historique des relances de l'URSSAF, des contraintes adressées, et de l'absence de paiement des cotisations depuis une période prolongée, que l'entreprise était dans l'impossibilité manifeste de faire face à son passif exigible avec son actif disponible depuis une date antérieure à l'assignation ;

Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ;

Qu'à cet égard, l'URSSAF PACA sollicite du tribunal de voir prononcer à titre principal, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS DJANGO 06 BAT ;

Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu qu'en l'absence de régularisation de la situation depuis cette période, et faute d'éléments permettant de retenir une date plus rapprochée du jugement, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07 avril 2024, soit dix-huit mois avant la date du présent jugement ;

Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc, conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible ;

Qu'il y a donc lieu d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire en application du Livre VI Titre IV du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de :

La SAS DJANGO [Adresse 5]

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son égard ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 07/04/2024 ;

DESIGNE Madame [U] [O] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME SELARL GM prise en la personne de Maître [X] [K] demeurant [Adresse 7] [Adresse 8], en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SELAS [D] METAYER - [Y] [F] - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES Prise en la personne de maître [D] metayer demeurant [Adresse 9], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;

INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ;

DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;

DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 641-2 du code de commerce ;

FIXE conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure ;

CONSTATE que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.