Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 28 octobre 2025
- ECLI
- 69bc808ecdc6046d4742dbcc
- Date
- 28 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
2025F00867 - 2530100018/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F867 Références : La SARL [D] - 2024RJ249 Représentant(s) : En personne * Défendeur(s): La SARL [D] [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître EVRARD Guillaume Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Xavier PREVOST Madame Lucy MORET Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK Débat à l'audience du 28/10/2025 Attendu qu'à la barre, à l'audience du 28 octobre 2025, le mandataire judiciaire a déclaré se désister de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [D] ; Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement du mandataire judiciaire et de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, PREND ACTE de ce que le mandataire judiciaire se désiste de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [D] ; CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ; DIT les dépens de l'instance en frais privilégiés de procédure. AINSI JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT DE CHAMBRE, MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MAITRE QUITTERIE MANDRON-RIVIERE, GREFFIER Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 28 octobre 2025
Référence
69bc808ecdc6046d4742dbcc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités