TRIBUNAL DE COMMERCE — 21 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J24
* Demandeur(s): SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître DRAILLARD Michel
* Défendeur(s) : La SARL MARCO'S JET [Adresse 2]
* Défendeur(s) : Monsieur [U] [N] [Adresse 3]
* Représentant(s) : non comparants

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Daniel TINMAZIANJuges : Monsieur Olivier LAVEAUMonsieur Xavier PREVOST

Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET

Débat à l'audience du : 20/06/2025

PAR ACTE en date du 06 janvier 2025, la SA SOCIETE GENERALE, inscrite au RCS de Paris sous le n°552 120 222, dont le siège est sis [Adresse 1] à [Localité 1], agissant par son Pôle Service Clients sis [Adresse 4] à [Localité 2], a fait donner assignation à la SARL MARCO'S JET immatriculée au RCS d'ANTIBES sous le n°791 601 255, représentée en la personne de son gérant légal Monsieur [U] [N], domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 2] à [Localité 3], et à Monsieur [U] [N], domicilié [Adresse 3] à [Localité 4], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le vendredi 14 février 2025 à 8h30 aux fins de :

CONDAMNER solidairement la SARL MARCO'S JET et Monsieur [U] [N] à payer à la SOCIETE GENERALE au titre du compte courant débiteur la somme de 11 347,45 €, outre intérêts au taux légal sur 11 067,87 € du 18 novembre 2024 au jour du règlement ;

CONDAMNER encore solidairement la Société MARCO'S JET et Monsieur [N] à payer à la SOCIETE GENERALE au titre du prêt professionnel la somme de 6 034,57 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 6,60 % l'an sur 5 821,87 € du 18 novembre 2024 au jour du règlement ;

PRECISER que, pour cet engagement, Monsieur [U] [N] sera tenu à hauteur de 20 %, soit la somme de 1 206,91 €, au titre de son engagement de caution spécifique et pour le solde au titre de son engagement de caution général ;

CONDAMNER encore la Société MARCO'S JET à payer à la SOCIETE GENERALE au titre du prêt garanti par l'État la somme de 56 797,87 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,58 % l'an sur 55 226,32 € du 18 novembre 2024 au jour du règlement ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du code civil ;

CONDAMNER solidairement la SARL MARCO'S JET et Monsieur [U] [N] au paiement d'une somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens.

Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 20 juin 2025. Lors de cette audience, la SARL MARCO'S JET et Monsieur [U] [N] en défense, ne sont ni présents ni personne pour les représenter. La SA SOCIETE GENERALE a été avisée du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 21 novembre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

En date du 19 octobre 2019, la SARL MARCO'S JET, dont l'activité est la location et la réparation de véhicules nautiques, a contracté avec la SA SOCIETE

GENERALE une convention de trésorerie courante à durée indéterminée pour un montant de 15 000 euros, dans le cadre de ses besoins de fonctionnement.

Il est déclaré par la demanderesse que le compte courant de la SARL MARCO'S JET a fonctionné essentiellement en position débitrice. Cependant, cette pièce du bordereau établit que ce compte courant est à l'équilibre et affiche un solde nul en date du 31mai 2024.

Au 18 novembre 2024, la SA SOCIETE GENERALE déclare que sa créance au titre du compte courant s'élevait à la somme de 11 347,45 euros, outre intérêts au taux légal sur 11 067,87 euros.

Par acte sous seing privé en date du 12 décembre 2018, la SA SOCIETE GENERALE a prêté à la SARL MARCO'S JET la somme de 49 200 euros pour une durée de 60 mois avec un taux d'intérêt conventionnel de 2,60 % l'an, au titre d'un prêt professionnel. Ledit prêt est garanti par OSEO. A la date du 18 novembre 2024, la créance de la SA SOCIETE GENERALE au titre de ce contrat s'élevait à la somme de 6 034,57 euros, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 6,60 % l'an sur 5.821,87 euros.

Par acte sous seing privé du 14 mai 2020, la SA SOCIETE GENERALE a consenti à la SARL MARCO'S JET un prêt garanti par l'État à hauteur de 112 000 euros. Par avenant à ce contrat de prêt en date du 04 mars 2021, les parties ont convenu d'amortir celui-ci sur une durée de 5 ans avec un taux d'intérêt conventionnel de 0,58 % l'an.

Au 18 novembre 2024, la SA SOCIETE GENERALE déclare que sa créance au titre de ce contrat s'élevait à la somme de 56 797,87 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,58 % l'an sur 55 226,32 euros.

Par acte sous seing privé en date du 09 mai 2018, Monsieur [N], dirigeant de la SARL MARCO'S JET, s'est porté caution des engagements de ladite société envers la SA SOCIETE GENERALE dans la limite de 32 500 euros.

Par un second acte sous seing privé en date du 12 décembre 2018, Monsieur [N] s'est porté caution des engagements de la SARL MARCO'S JET au titre du prêt professionnel de 49 200 euros et ce dans la limite de 12 792 euros incluant principal, commissions, intérêts, frais accessoires et indemnités de résiliation.

Après renvoi, c'est en l'état que l'affaire s'est présentée à l'audience du 20 juin 2025 du tribunal de commerce d'Antibes. Lors de l'audience, la SA SOCIETE GENERALE s'en est tenue aux termes de son assignation et a déposé son dossier sans plaider, auquel il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions pour de plus amples exposés du litige. La SARL MARCO'S JET et Monsieur [U] [N] en défense, ne sont ni présents ni personne pour les représenter et ne comparaissent pas.

L'affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que les dispositions de l'article 690 du code procédure civile prévoient que : « La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir » ;

Que la signification de la présente assignation a été dûment effectuée le 06 janvier 2025 à l'adresse connue de la SARL MARCO'S JET ;

Que les délais de signification de cet acte juridique ont été respectés ;

Attendu que les dispositions de l'article 689 du code procédure civile prévoient que : « Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique. Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail. La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose » ;

Que l'adresse du domicile de Monsieur [U] [N] connue par le Greffe du tribunal de commerce d'Antibes et figurant sur les engagements de caution est située au [Adresse 3] à [Localité 4] ;

Qu'il n'a été fait aucune démarche à l'adresse connue du domicile de Monsieur [U] [N] située au [Adresse 3] à [Localité 4] pour lui signifier cette assignation en tant que caution de la SARL MARCO'S JET, mais qu'en revanche, cette assignation lui a été signifiée à la Capitainerie du Port [Etablissement 1] [Adresse 5] à [Localité 3] ;

Que lors de la signification à la capitainerie du port [Etablissement 1] à [Localité 3], le commissaire de justice recherchant Monsieur [U] [N] n'a pas obtenu de réponse, mais la capitainerie a confirmé la certitude du domicile du destinataire en cette même capitainerie ;

Que la Capitainerie d'un port de plaisance peut proposer aux plaisanciers une : « attestation d'élection de domicile » et permettre au propriétaire d'un bateau de recevoir son courrier administratif et maritime à l'adresse de la capitainerie, mais pour cela, cette attestation doit s'appuyer sur un contrat de domiciliation et une attestation d'emplacement ou de location du bateau ;

Qu'en l'espèce, aucun élément objectif probant ne vient établir que Monsieur [U] [N] est bien propriétaire d'un bateau amarré au Port [Etablissement 1] à [Localité 3], ni que la Capitainerie du Port [Etablissement 1], qui prétend confirmer cette adresse, ait passé avec Monsieur [U] [N] un quelconque contrat de domiciliation personnelle, pas plus qu'il n'est produit à la cause une attestation d'emplacement ou de location d'un bateau par ce dernier ;

Que les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile prévoient qu'aucun acte ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi ;

Que le principe énoncé à l'article 114 du code de procédure civile selon lequel « pas de nullité sans texte » est cependant assorti d'une exception remarquable : l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public permettent au tribunal de déclarer un acte, nul, et qu'en l'espèce, la formalité d'une signification régulière à Monsieur [U] [N] est d'ordre public et indispensable à la réalisation de son objet ;

Que, de l'irrégularité d'ordre public de cette signification observée dans le présent litige et avant dire droit, le tribunal déclarera celle-ci irrecevable dans sa forme, et prononcera la nullité pour vice de forme de cette assignation qui n'a pas été remise au domicile réel ou à la résidence habituelle du requis (article 654 code de procédure civile), mais à une autre adresse sans habilitation expresse ;

Que cette irrégularité rend l'acte inopposable à la partie défenderesse et empêche le tribunal d'examiner la demande à l'encontre d'un défendeur qui se trouve en défaut ;

Que de surcroit, la partie demanderesse requérant la condamnation solidaire des parties requises, le litige ne pourra être examiné qu'à condition que toutes celles-ci aient été dûment touchées et convoquées à la même audience ;

De tout ce qui précède, le tribunal qui n'est pas en état de statuer, constatera la nullité de l'assignation de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pour vice de forme et ordonnera le rejet de la procédure introductive d'instance de cette dernière à l'encontre et solidairement de la SARL MARCO'S JET et de Monsieur [U] [N] ;
* Sur les dépens

Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

STATUANT publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la nullité de l'assignation à comparaitre de Monsieur [U] [N] pour vice de forme ;

ORDONNE le rejet de la procédure introductive d'instance de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à l'encontre solidairement de la SARL MARCO'S JET et de Monsieur [U] [N] ;

CONDAMNE la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC, dont TVA 12,72 euros ;

PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.

Le Président Daniel TINMAZIAN

Le Greffier Marion VOUDENET

Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN

Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.