Trib. de Commerce · contentieux - première chambre — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025

N° Minute : 2025F00001

N° RG: 2023F00197

Date des débats : 5 Décembre 2024 Délibéré annoncé au 09 JANVIER 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Sandra QUESADA, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SAS MJ3A MARKET LIEU [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ [Adresse 2] et par Me Géraldine ASSADOURIAN [Adresse 3]

DEFENDEUR(S)

SARL AZ DISTRI [Adresse 4] Représenté par Me Aurore JEANCLOS-PERROT [Adresse 5] Non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d'huissier en date du 19 Juillet 2023, la SAS MJ3A MARKET a fait assigner la SARL AZ DISTRI, d'avoir à comparaître le par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.

A la barre la SAS MJ3A MARKET déclare se désister de l'instance et de son action à l'encontre de la SARL AZ DISTRI qui ne comparaît pas.

Dans ses conclusions, la SAS MJ3A MARKET sollicite :

Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile,

Vu l'accord intervenu entre les parties,
 * DONNER ACTE à la société MJ3A MARKET en ce qu'elle se désiste de l'instance enrôlée sous le n° RG 2023F00197, compte tenu de l'accord intervenu entre les parties ;
 * DONNER ACTE à la société MJ3A MARKET en ce qu'elle renonce à son action à l'encontre de la société AZ DISTRI ;
 * CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal de commerce de Cannes et enrôlée sous le n° RG 2023F00197 ;
 * DIRE ET JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais de procédure, dépens et honoraires engagés par elle dans le cadre de la présente instance.

Par courrier en date du 25 Novembre 2024, la SARL AZ DISTRI acquiesce sans réserve à ce désistement.

DISCUSSION

Attendu que,

Le premier alinéa de l'article 384 du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement;

Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article 395 du Code de procédure civile ;

En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ;

L'article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

La constatation du dessaissisement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d'appel,

Vu les articles 384, 395, et 399 du Code de procédure civile,

PREND ACTE du désistement d'instance et d'action de la SAS MJ3A MARKET ;

LE DIT parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;

DIT qu'à leur demande, chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Dépens : 103,04 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.