Trib. de Commerce · contentieux - première chambre — 23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 23 Janvier 2025

N° Minute : 2025F00033

N° RG: 2024F00298

Date des débats : 21 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 23 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, Mme Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] Chez Me Anik ANGELOZZI KAIGL [Localité 1] comparant par Me Anik KAIGL-ANGELOZZI [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR(S)

SASU AXE RENOV [Adresse 3] [Localité 3] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SAS AXE RENOV exerce une activité de « rénovation peinture nettoyage fin de chantier », pour laquelle, en application de l'article D 3141-12, le service des congés payés est assuré, obligatoirement, par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE.

SAS AXE RENOV a fait parvenir son bulletin d'adhésion à la caisse en date du 01/02/2022, en déclarant l'emploi de 4 salariés, la date de l'embauche du premier salarié étant mentionnée au 04/10/2021.

La SAS AXE RENOV a adressé à la caisse une déclaration de salaires au titre du seul mois de janvier 2022, mais n'a pas procédé au règlement des cotisations correspondantes.

Le montant dû au titre de ces périodes s'élève à 666 euros.

De plus, la SAS AXE RENOV n'a pas déclaré les salaires au titre des mois d'octobre à décembre 2021, de février à décembre 2022, de janvier à décembre 2023 et de janvier à avril 2024.

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE a fait, pour ces périodes, application de l'article 2 c) du règlement intérieur, qui autorise la caisse à calculer des cotisations provisionnelles sur la base des derniers salaires déclarés augmentés de 10 %.

Les cotisations évaluées pour cette période s'élèvent à 24.708 euros, auquel il convient d'y ajouter les majorations de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, d'un montant de 1.346 euros.

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE a adressé à l'entreprise une mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception, en date du 27/06/2024 accompagnée du relevé faisant le détail de la dette.

Ledit courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Par acte d'huissier en date du 4 novembre 2024, LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE a fait assigner la SASU AXE RENOV, d'avoir à comparaître le 21 novembre 2024 par devant les magistrats composant le tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu l'arrêté du 29 mars 2017 portant agrément de la Caisse « Congés Intempéries BTP-Caisse de la Région Méditerranée » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements ;

Vu l'article D 3141-12 du Code du travail,

Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du Code du travail,

Vu 1'article 1103 du Code civil,

Vu l'article 56 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des statuts et du Règlement intérieur de la Caisse approuvées par le ministère du Travail ;

Vu le bulletin d'adhésion de l'entreprise à la caisse ;

Vu la déclaration de salaire produite par l'entreprise ;

Vu l'article L 131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution ;

Ordonner à la société AXE RENOV de transmettre à la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de la région Méditerranée » ses déclarations de salaires des mois d'octobre, novembre et décembre 2021, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre novembre et décembre

2022, janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2023, janvier, février, mars et avril. 2024 sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Dans l'attente de la production de ces documents,
 * Dire et juger la caisse « Congés Intempéries BTP Caisse de la région Méditerranée » recevable et bien fondée à demander la condamnation de la société AXE RENOV à payer à la caisse :
 * la somme de 26.720 € outre les majorations de retard de l'article 6 du règlement intérieur de la caisse, à parfaire,
 * les intérêts légaux à compter du 27 juin 2024, date de la mise en demeure ;
 * En conséquence, condamner la société AXE RENOV à payer à la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de la région Méditerranée » :
 * la somme de 26.720 € outre les majorations de retard de l'article 6 du règlement intérieur de la caisse, à parfaire
 * les intérêts légaux à compter du 27 juin 2024, date de la mise en demeure ;
 * En toute hypothèse, débouter le débiteur de toute demande de délais de paiement;
 * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
 * Vu l'article 700 du code de procédure civile, la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de la région Méditerranée » assurant le fonctionnement d'un service public dire qu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de l'ensemble des entreprises en situation régulière les frais irrépétibles consécutifs au recouvrement des sommes dues par les adhérents défaillants ;
 * En conséquence, condamner la société AXE RENOV à payer à la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de la région Méditerranée » la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 * Condamner la société AXE RENOV aux entiers dépens.

A l'audience du 21 novembre 2024, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.

SUR CE, ATTENDU QUE

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la citation ;

N'ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire de l'acte et a envoyé une copie de l'assignation à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une lettre simple en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;

Il est à noter que l'acte a bien été signifié à l'adresse du siège de la SAS AXE RENOV mentionné sur l'extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de CANNES ;

Par conséquent, vu la citation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.

Sur la recevabilité de la demande ;

En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement.

Sur le bien-fondé de la demande ;

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE verse aux débats les pièces suivantes :
 * les statuts CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE,
 * un extrait d'immatriculation au registre de commerce du tribunal de commerce de CANNES de la SAS AXE RENOV,
 * le bulletin d'adhésion à la caisse daté du 01/02/2022,
 * le règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE,
 * la déclaration des salaires de janvier 2022, établies par la SAS AXE RENOV,
 * le décompte des cotisations provisionnelles pour les périodes non déclarées,
 * relevé de situation au 11/07/2024,
 * la mise en demeure du 27/06/2024

Au regard de l'activité exercée par la SAS AXE RENOV et en application de l'article D. 3141-12 du Code du travail, ladite société à une obligation de cotiser à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE au titre des congés et du chômage intempérie ;

Au vu de la déclaration des salaires effectuée par l'entreprise au titre des mois de janvier 2022, mais n'ayant donné lieu à aucun paiement, le montant des cotisations dues en principal pour cette période, par la SAS AXE RENOV, s'élève à 666 euros ;

Concernant les périodes d'octobre à décembre 2021, de février à décembre 2022, de janvier à décembre 2023 et de janvier à avril 2024, à défaut de déclaration des salaires par la SAS AXE RENOV, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE a fait application de l'article 2 c) du règlement intérieur, afin de fixer un montant de cotisations provisionnelles ;

Pour cette période, les cotisations sont donc évaluées à la somme de 24.708 euros, auquel il convient d'y ajouter des majorations de retard d'un montant de 1.346 euros, en application de l'article 6 du règlement intérieur ;

Il y a donc lieu de dire la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner la SAS AXE RENOV à lui payer la somme de 26.720 euros (666 + 24.708 + 1346) outre les majorations de retard prévues par l'article 6 du règlement intérieur de la caisse, ainsi que les intérêts de droit commun à compter de la mise en demeure du 27/06/2024 ;

La SAS AXE RENOV n'ayant pas fait face à ses obligations déclaratives, devra transmettre à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE les déclarations des salaires d'octobre à décembre 2021, de février à décembre 2022, de janvier à décembre 2023 et de janvier à avril 2024, sous astreindre de 50 euros par jour de retard à compter du 15ième jour de la signification du présent jugement, et ce pour une durée de 3 mois ;

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS AXE RENOV qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la qualification du présent jugement ;

En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles D. 3141-12 et suivants du Code du travail, Vu les dispositions des statuts et du règlement intérieur de la caisse, Vu les pièces produites ;

ORDONNE à la SAS AXE RENOV de transmettre à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE les déclarations des salaires d'octobre à décembre 2021, de février à décembre 2022, de janvier à décembre 2023 et de janvier à avril 2024, sous astreindre de 50 euros par jour de retard à compter du 15ième jour de la signification du présent jugement, et ce pour une durée de 3 mois ;

CONDAMNE la SAS AXE RENOV à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 26.720 euros outre les majorations de retard de l'article 6 du règlement intérieur de la caisse et les intérêts légaux à compter du 27/06/2024, date de la mise en demeure ;

CONDAMNE la SAS AXE RENOV aux dépens ;

CONDAMNE la SAS AXE RENOV à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Dépens : 57,23 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.