Trib. de Commerce · PCL - Chambre du Conseil — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 8 Juillet 2025

N° Minute: 2025L00374 N° PCL : 2025J00075 N° RG: 2025L00341 N° RG JOINT : 2025L00315

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [T] Es/Q Administrateur de SARL [Z] [C] contre SARL [Z] [C] FRANCE SARL

DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [T] Es/Q Administrateur de SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par M. [K] son collaborateur

DEFENDEUR

SARL [Z] [C] FRANCE SARL [Adresse 3] Chez Assist Entreprises [Localité 1]

Enseigne : [Z] [C] RCS [Localité 2] : 539922625 2012 B 188 ETS : [Adresse 4] Représentant légal : M. [C] [X] Gérant & Mme [O] [C] [F] Gérante, non comparants

En présence de : Me [J] [Q], Mandataire Judiciaire Mme [H] [D], juge-commissaire Le Ministère public représenté par Mme [B] [L] & M. [V] auditeur de justice

Date des débats : 8 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 8 Juillet 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort. COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Eric ASTEGIANO,M. Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la SELAS [S] SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [S] SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 1 AVRIL 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARL L. RAPHAEL FRANCE SARL [Adresse 5] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 539922625 2012 B 188

ETS: [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7]

exerçant une activité de Exploitation de centres de spa et fitness d'instituts de beauté de luxe Vente de produits.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme [H] [D], la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [T], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [J] [Q];

la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [T] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 8 Juillet 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Vu la demande de conversion en liquidation judiciaire présentée par l'Administrateur Judiciaire ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la liquidation judiciaire de SARL [Z] [C] FRANCE SARL ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SARL [Z] [C] FRANCE SARL [Adresse 5].

SARL [Z] [C] FRANCE SARL [Adresse 8].

Maintient Mme [H] [D], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; Nomme Me [J] [Q], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article [Z] 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.