Trib. de Commerce · PCL - Chambre du Conseil — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 8 Juillet 2025

N° Minute: 2025L00375 N° PCL : 2025J00074 N° RG: 2025L00342 N° RG JOINT : 2025L00314

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [G] Es/Q Administrateur de SARL GLOBAL CONS contre SARL GLOBAL CONSTRUCTION

DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [G] Es/Q Administrateur de SARL GLOBAL CONS [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M. [A] son collaborateur

DEFENDEUR SARL GLOBAL CONSTRUCTION [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 952059871 2023 B 652 Représentant légal : Mme [I] [B] née [S] [M] non comparant

En présence de : Me [H] [E], Mandataire Judiciaire Mme [J] [K], juge-commissaire Le Ministère public représenté par Mme [P] [W] & M. [X] auditeur de justice

Date des débats : 8 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 8 Juillet 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Eric ASTEGIANO,M. Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 1 AVRIL 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARL GLOBAL CONSTRUCTION [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 952059871 2023 B 652

exerçant une activité de Maçonnerie générale.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme [J] [K], la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [G], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [H] [E];

la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [G] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 8 Juillet 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Vu la requête présentée par l'Administrateur Judiciaire sollicitant la liquidation judiciaire de la SARL GLOBAL CONSTRUCTION ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la liquidation judiciaire de SARL GLOBAL CONSTRUCTION ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :

SARL GLOBAL CONSTRUCTION [Adresse 2].

Maintient Mme [J] [K], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; Nomme Me [H] [E], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.