Trib. de Commerce · PCL - Chambre du Conseil — 15 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 15 Juillet 2025

N° Minute: 2025L00402 N° PCL : 2025J00073 N° RG: 2025L00343

SCP EZAVIN-[R] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [I] [R] Es/Q Administr contre SAS [D] AUTO SERVICE

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[R] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [I] [R] Es/Q Administrateur Judiciaire [Adresse 1] représenté par M. [W] son collaborateur

DEFENDEUR

SAS [D] AUTO SERVICE [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 835144262 2018 B 127 Représentant légal : Mme Virginie [D] Président non comparant

En présence de : SELARL [G], représentée par Me [E] [G], Mandataire Judiciaire

Date des débats : 15 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 15 Juillet 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M. Jean-Pierre ILMI,Mme [I] LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Juillet 2025

La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 1 AVRIL 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SAS [D] AUTO SERVICE [Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 835144262 2018 B 127

exerçant une activité de L'achat, la vente de véhicules à moteurs neufs et d'occasions, voitures sans permis, pièces neuves et d'occasions, prestation service et pose de plaques.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [O] [J], la SCP EZAVIN-[R], prise en la personne de Me [I] [R], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL [G], représentée par Me [E] [G] ;

La SCP EZAVIN-[R], prise en la personne de Me [I] [R], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 15 Juillet 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire de la SAS [D] AUTO SERVICE ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :

SAS [D] AUTO SERVICE [Adresse 3].

Maintient M. [O] [J], en qualité de juge commissaire ;

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;

Nomme SELARL [G], représentée par Me [E] [G], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.