Trib. de Commerce · PCL - Chambre du Conseil — 7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 7 Octobre 2025

N° Minute : 2025L00545

N° PCL : 2025J00028

SARL SARL L'APERIKIF

N° RG: 2025L00454

DEBITEUR

SARL SARL L'APERIKIF

[Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 441915188 2002 B 350 Représentants légaux : M. [P] [F] [E] [S], non comparant Mme [T] [F] [E] [W] Gérante, non comparant M. [C] [G] [S], comparaissant en personne assisté de Me Emmanuel DI MAURO [Adresse 2] [Localité 1]

En présence de : SELARL [N], représentée par Me [M] [N], Mandataire Judiciaire et M. [I] collaborateur de la SCP EZAVIN-[X] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [Q] [X], Administrateur Judiciaire. Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 7 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 7 Octobre 2025 Décision insusceptible de recours.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Patrice BLAIZOT, M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025 La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 25 FÉVRIER 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

SARL SARL L'APERIKIF [Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 441915188 - 2002 B 350

Représentants légaux : M. [P] [F] [E] [S], Mme [T] [F] [E] [W] Gérante, M. [C] [G] [S] ;

Le Tribunal a désigné M. [A] [O], Juge Commissaire, SELARL [N], représentée par Me [M] [N], Mandataire Judiciaire et SCP EZAVIN-[X] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [Q] [X] Administrateur ;

La SCP EZAVIN-[X] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [Q] [X] administrateur a déposé une requête conformément à l'article L 631-15-II du Code de Commerce, par laquelle elle sollicite du Tribunal la conversion en liquidation judiciaire de la SARL L'APERIKIF ;

La SARL L'APERIKIF, la SCP EZAVIN-[X] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [Q] [X], Administrateur ; la SELARL [N], représentée par Me [M] [N], Mandataire Judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 7 Octobre 2025 ; Le Ministère Public avisé ;

Lors de l'audience ;

L'administrateur judiciaire se désiste de sa demande de conversion en liquidation judiciaire et sollicite la prolongation de la période d'observation jusqu'au 25 Février 2026 ;

Le mandataire judiciaire et le débiteur ont émis un avis favorable à cette demande de renouvellement de la période d'observation et ont pris acte du désistement ;

De même le Ministère Public a pris acte du désistement et demande de renouveler la période d'observation ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il y a lieu de prendre acte que la SCP EZAVIN-[X] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [Q] [X] administrateur se désiste de sa demande de conversion en liquidation judiciaire de la SARL L'APERIKIF ; Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'il y a lieu dans ces conditions d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une période de six mois ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 2° du Code de Commerce ;

Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ;

Vu la note de la SCP EZAVIN-[X] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [Q] [X] administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prend acte du désistement de la SCP EZAVIN-[X] Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [Q] [X] administrateur sur la demande de conversion en liquidation judiciaire ;

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de SIX MOIS qui prendra fin le 25 Février 2026.

Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ;

Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel ou l'avis du représentant des salariés seront déposés au Greffe au moins UN MOIS avant la fin de la période d'observation ;

Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et publicités requises par application des articles 61 et 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.