TRIBUNAL DE COMMERCE · PCL - Chambre du Conseil — 21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CANNES

JUGEMENT DU 21 Octobre 2025

N° Minute : 2025L00580

N° PCL : 2024J00143 SAS PREMIUM POSE N° RG: 2025L00509

DEBITEUR

SAS PREMIUM POSE [Adresse 1]

RCS CANNES : 889911566 2020 B 1053 Représentant légal : M. [V] [Q] Comparaissant en personne assisté de Me Valérie MONTI [Adresse 2] SELARL [B], représentée par Me [C] [B], Mandataire Judiciaire M. Stéphane MASSAT, juge-commissaire

Date des débats : 23 Septembre 2025 Délibéré annoncé au 21 Octobre 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Thierry LEMALLE, Président, M. Patrick FOGOLA,Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Octobre 2025

La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement en date du 18 JUIN 2024 le Tribunal de Commerce de CANNES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la :

SAS PREMIUM POSE

[Adresse 1]

activité : Aménagement, pose de mobilier de cuisine, salle de bains, dressing. tous travaux de menuiserie intérieure bois et pvc

Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 889911566 - 2020 B 1053

Représentant légal : M. [V] [Q]

Le Tribunal a désigné :
M. Stéphane MASSAT, Juge Commissaire,
* SELARL [B], représentée par Me [C] [B], Mandataire Judiciaire ;

a déposé le projet de plan prévu aux articles L. 626-2 (L 631-19) du Code de Commerce, aux fins de voir statuer sur le redressement de l'entreprise sus désignée ou, à défaut, sur sa liquidation judiciaire ;

Conformément à l'article R 626-17 du Code de commerce ; les parties ont régulièrement été convoquées pour comparaître en audience de Chambre du Conseil du 23 Septembre 2025 ;

Le Ministère Public avisé,

Lors des débats, les différents intervenants ont notamment exposé :

Me MONTI présente le projet de plan :

La société PREMIUM POSE a dû faire face en 2024 à une condamnation prudhommale qui l'a condamné au paiement d'une somme globale de 26.896,41 €. Au regard de sa trésorerie, celle-ci ne lui permettait pas de régler cette dette. C'est la raison pour laquelle la société PREMIUM POSE a été contrainte de déposer une déclaration de cessation des paiements ayant conduit à l'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire.

S'agissant du passif

Le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élève à la somme de 100.998,82 €.

Le passif retenu s'élève à la somme de 59.090,68 € dont 5.354,74 € qui sera réglé à l'arrêté du plan.

S'agissant des propositions d'apurement du passif

Après apurement des frais de justice, les créances vérifiées et admises à titre définitif seront remboursées selon les modalités suivantes :
* Remboursement de la créance échue super privilège des salaires des AGS pour un montant de 5.354,74 € à l'arrêté du plan ;
* Remboursement des autres créances à 100 % sur 10 ans selon l'échéancier suivant : 1 ère échéance 8 % un an après l'arrêté du plan,
* 2 ème échéance 8 % deux ans après l'arrêté du plan,

3 ème échéance 10,5 % trois ans après l'arrêté du plan,

4 ème échéance 10,5 % quatre ans après l'arrêté du plan, 5 ème échéance 10,5 % cinq ans après l'arrêté du plan, 6 ème échéance 10,5 % six ans après l'arrêté du plan, 7 ème échéance 10,5 % sept ans après l'arrêté du plan, 8 ème échéance 10,5 % huit ans après l'arrêté du plan, 9 ème échéance 10,5 % neuf ans après l'arrêté du plan, 10 ème échéance 10,5 % dix ans après l'arrêté du plan,

Soit 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur 10 ans.

Avis du Mandataire Judiciaire :

Le Mandataire Judiciaire a procédé à la circularisation du projet de plan le 10 Juillet 2025 et le dernier RAR date du 16 Juillet 2025.

Le délai de consultation des créanciers est donc à ce jour expiré.

5 créanciers ont répondu favorablement aux propositions d'apurement du passif,

5 créanciers n'ont pas répondu dans les délais légaux,

3 créanciers ont refusé les propositions d'apurement du passif.

Concernant M. [K] [D] sa créance figure pour la somme de 26.896,41 €.

Compte tenu le montant de l'avance AGS de 24.860,95 €, le règlement selon les dispositions du plan ne devrait porter que sur la somme de 3.000 € (article 700 CPC issue de la condamnation prud'homale).

Le Mandataire Judiciaire émet un avis favorable au projet de plan au vu de l'attestation d'absence de dettes nouvelles et du compte de résultat actualisé.

Avis du Juge Commissaire :

Conformément à l'article R 662-12 du Code de commerce, M. [J] [I], es qualité de Juge Commissaire, a remis au Tribunal son rapport favorable à l'adoption du plan présenté par SAS PREMIUM POSE ;

Réquisitions du Ministère Public :

Le Ministère Public a transmis son avis par mail et s'en rapporte.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que pour la période de Août 2024 à Mars 2025, le chiffre d'affaires est égal à 73.832 € pour un résultat d'exploitation de -15.338 € ;

Attendu que le compte de résultat prévisionnel fait apparaître un autofinancement permettant de faire face aux échéances du plan de continuation ;

Attendu que la SAS PREMIUM POSE produit une attestation de son expert comptable justifiant de l'absence de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Attendu qu'au regard de ce qui précède, les conditions requises pour le redressement de l'entreprise par voie d'un plan de continuation de son activité sont réunies ;

Attendu que la passif provisoirement retenu à ce jour s'élève à la somme de 59.090,68 €, il sera à parfaire ou à diminuer en fonctions des contestations de créances non encore jugées ;

Attendu que les créanciers interrogés, conformément à la loi, sont plutôt favorables en nombre et en montant de passif au plan de redressement ;

Attendu que les garanties offertes par le débiteur à ses créanciers sont de nature à assurer le sérieux de son engagement de respecter l'échéancier des paiements ;

Attendu que le plan proposé répond aux objectifs fondamentaux établis par le deuxième alinéa de l'article L 631-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l'ensemble des orfanes de la procédure est favorable à l'adoption du plan ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile il convient de mettre les dépens à la charge de SAS PREMIUM POSE à qui la présente décision profite ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 626-9 et suivants et R 626-17 et suivants du Code de commerce,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation présenté par SAS PREMIUM POSE ;

Nomme M. [Q] [V] comme tenu d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard ;

Nomme pour la durée du plan, à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant de l'article L. 626-18 du Code de Commerce, SELARL [B], représentée par Me [C] [B] [Adresse 3] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan chargé de sa bonne exécution ;

Maintient M. [J] [I] en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'Administrateur Judiciaire, du Mandataire Judiciaire et du Commissaire à l'exécution du plan ;

Maintient Maître SELARL [B], représentée par Me [C] [B] comme Mandataire Judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ;

Dit que le passif provisoirement retenu à ce jour s'élève à la somme de 59.090,68 Euros, qui sera à parfaire ou à diminuer en fonction des contestations non encore jugées ou des demandes de relevé de forclusion en attente ;

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Ordonne en conséquence l'apurement du passif comme il suit : 100 % sur 10 ans selon l'échéancier suivant :

1 ère échéance 8 % un an après l'arrêté du plan,
2 ème échéance 8 % deux ans après l'arrêté du plan,
3 ème échéance 10,5 % trois ans après l'arrêté du plan,
4 ème échéance 10,5 % quatre ans après l'arrêté du plan,
5 ème échéance 10,5 % cinq ans après l'arrêté du plan,
6 ème échéance 10,5 % six ans après l'arrêté du plan,
7 ème échéance 10,5 % sept ans après l'arrêté du plan,
8 ème échéance 10,5 % huit ans après l'arrêté du plan,
9 ème échéance 10,5 % neuf ans après l'arrêté du plan,
10 ème échéance 10,5 % dix ans après l'arrêté du plan,

Dit que le premier dividende, à verser aux créanciers interviendra à la date anniversaire du présent jugement, et les suivants à un an d'intervalle ;

Dit que les paiements prévus par le plan seront portables ;

Dit que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai légal seront réputés avoir accepté l'apurement de leur créance à 100 % sur 10 ans, à l'exception des organismes fiscaux et sociaux au sens des articles L626-6 et D626-9 du Code de commerce ;

Dit que les créanciers ayant refusé les propositions seront réputés avoir accepté l'apurement de leur créance à 100 % sur 10 ans conformément aux articles L.626-5 et L.626-18 du Code de Commerce ;

Dit que les dividendes seront provisionnés par fractions trimestrielles, sous peine de résolution du plan, entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan qui procèdera à leur répartition ;

Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan ouvrira un compte à la Caisse des Dépôts et Consignations sur lequel le débiteur effectuera les versements trimestriels qui seront calculés par le Commissaire à l'Exécution du Plan de façon à satisfaire les échéances des dividendes fixés au plan en fonction du passif définitivement arrêté ;

DIT que le Commissaire à l'Exécution du Plan devra faire rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et déposer ledit rapport au greffe du tribunal en application de l'article R626-43 du Code de commerce ;

Dit qu'il y a lieu à application de l'article L 626-13 du Code de commerce qui dispose que « l'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. L'interdiction est levée sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan » ;

Prononce l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels (du ou des) fonds de commerce appartenant à la SAS PREMIUM POSE, et ce pendant la durée du plan, et que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par Monsieur le Commissaire à l'Exécution du Plan par une déclaration au Greffe de ce Tribunal dans les conditions prévues par l'article L. 626-14 et R 626-25 et 26 du Code de commerce

Dit que la créance déclarée par M. [V] [Q] pour la somme de 21.739,66 € au titre de son courant d'associé sera gelé sur toute la durée du plan ;

Dit que conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, les créances superprivilégiées et celles inférieures à 500 € seront réglées dès l'arrêté du plan, sauf accord avec le créancier ;

Ordonne le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilère de l'article L.622-17 du Code de Commerce ainsi que des dettes visées à l'article L.626-20 du Code de Commerce dans les deux mois du jugement arrêtant le plan à peine de caducité ;

Dit que la SAS PREMIUM POSE devra faire établir, une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue ;

Dit que si cette situation n'était pas remise dans ce délai ou si la situation présentée révélait la dégradation de l'exploitation, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisirait le Tribunal conformément aux dispositions des articles L 626-25 et R 626-47 et 48 du Code de commerce ;

Ordonne au Greffe du Tribunal de procéder aux diligences de notification de la présente décision dans les huit jours de sa date par application de l'article R 626-21 du Code de commerce, ainsi qu'aux formalités de transmission et de publicité prévues par les articles R 621-7 et R 621-8 du Code de commerce ;

Dit qu'en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile les dépens sont à la charge de la SAS PREMIUM POSE à qui la présente décision profite.

LE GREFFIER

Mme Patricia CAREDDA

LE PRESIDENT.