Trib. de Commerce · PCL - Chambre du Conseil — 14 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 14 Octobre 2025

N° Minute: 2025L00579 N° PCL : 2025J00167 N° RG: 2025L00563 N° RG JOINT : 2025L00561

SCP EZAVIN-[Q] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [A] [Q] Es/Q Administr contre SASU [Y]

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[Q] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [A] [Q] Es/Q Administr [Adresse 1] NICE Représenté par M. [N] son collaborateur

DEFENDEUR

SASU [Y] [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 892227687 2020 B 1405 Représentant légal : M. Youssef [Y] Président non comparant

En présence de : Me [W] [K], Mandataire Judiciaire

Date des débats : 14 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 14 Octobre 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Jean-Pierre ILMI, Président, M. Thierry LEMALLE, Mme [A] LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2025

La minute a été signée par M. Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 22 JUILLET 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SASU [Y] [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 892227687 2020 B 1405

exerçant une activité de Travaux maçonnerie général, peinture, charpente et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus. Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement aux objets ci dessous ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [R] [O], la SCP EZAVIN-[Q], prise en la personne de Me [A] [Q], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [W] [K] ;

La SCP EZAVIN-[Q], prise en la personne de Me [A] [Q], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 14 Octobre 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que l'Administrateur Judiciaire est dans l'impossibilité d'appréhender la situation juridique, économique et sociale de la SASU [Y] d'une part et la défaillance du Président d'autre part, le redressement judiciaire de ladite entreprise semble impossible ;

Attendu que le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SASU [Y] ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :

SASU [Y] [Adresse 2].

Maintient M. [R] [O], en qualité de juge commissaire

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; Nomme Me [W] [K], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.