Trib. de Commerce · PCL - Chambre du Conseil — 6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 6 janvier 2026

N° Minute: 2026L00002 N° PCL : 2024J00213 N° RG: 2025L00722

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [T] Es/Q Administrateur de SARLU PATRIMOINE contre SARLU PATRIMOINE IMMO CONSEIL

DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [T] Es/Q Administrateur de SARLU PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 1] comparaissant en personne

DEFENDEUR

SARLU PATRIMOINE IMMO CONSEIL [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 444771174 2005 B 624 Représentant légal : M. [Q] [P] [M] [Y] Gérant non comparant

En présence de : SELARL [B], représentée par Me [I] [B], Mandataire Judiciaire M. [A] [X], juge-commissaire

Date des débats : 6 janvier 2026 Délibéré annoncé au 6 janvier 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Patrice BLAIZOT,M. Patrick FOGOLA, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 janvier 2026 La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 15 Octobre 2024, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARLU PATRIMOINE IMMO CONSEIL [Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 444771174 2005 B 624 exerçant une activité de Transaction sur immeubles et fonds de commerce de gestion immobilière de courtage en opérations de banque et en service de paiement l'activité de conseiller en investissements financiers l' activité de courtage d'assurance l'activité de gestion de patrimoine globale par le courtage ou autre moyen de diffusion financière tous produits d'assurance tous financemets et placements financiers propose des formations professionnelles spécialisées internes et/ou externes.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [A] [X], la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [T], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL [B], représentée par Me [I] [B] ;

La SELARL BG é ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [T] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire public ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 6 Janvier 2026;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Attendu que le Tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées à l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs au seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément aux articles L 644-1 et suivants du Code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de : SARLU PATRIMOINE IMMO CONSEIL [Adresse 3].

Maintient M. [A] [X], en qualité de juge commissaire. Met fin à la mission de l'administrateur ; Nomme SELARL [B], représentée par Me [I] [B], en qualité de liquidateur ;

Dit, que conformément à l'article L 644-2 le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée ; et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants

Dit que le liquidateur devra procéder à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Fixe à douze mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 et D. 641-10 du Code de commerce.

Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Le Greffier,

Le Président.