AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 09 MARS 2026
N° RG 25/00275 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FOHK
Minute n°
Litige : (NAC 88D) / contestation du bien-fondé de la demande de remboursement de l’indemnité de congé paternité supplémentaire d’un montant de 1 362,98 euros - décision de la CRA du 28.08.2025
Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 12 janvier 2026,
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
(application de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire)
Présidente : Madame Sandra FOUCAUD
assistée lors des débats de Madame Frédérique LENFANT, Greffier et du prononcé de Madame Ingrid BROCHET, Greffier
Partie demanderesse :
Monsieur [H] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
Partie défenderesse :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme Perrine CLIN (Conseillère juridique) muni d’un pouvoir spécial
La présidente a statué en ces termes :
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [H] [K] a été indemnisé au titre d'un congé paternité supplémentaire du 21 novembre au 13 décembre 2024.
Par courrier du 1er avril 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) lui a notifié une demande de remboursement de la somme de 1 362,98 euros au motif que les indemnités journalières supplémentaires de paternité lui ont été versées à tort.
Par courrier du 4 juin 2025, M. [K] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, laquelle a confirmé le bien-fondé de la demande de remboursement et a rejeté son recours.
Par requête du 8 octobre 2025, M. [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 janvier 2026, à laquelle M. [H] [K] déclare s'opposer à la demande de remboursement qu'il estime injuste et incompréhensible, rappelant qu'il était dans l'incapacité de travailler du fait de l'hospitalisation de son enfant.
Il précise que, durant la grossesse, il a été constaté un anévrisme de la veine ombilicale, qui justifiait la réalisation d'une échographie de contrôle à la naissance du bébé afin d'exclure un éventuel thrombus (caillot sanguin se développant à cause du ralentissement du flux veineux généré par l'anévrisme) ; qu'une infirmière de la clinique a proposé de prendre le [Etablissement 1] pour eux à l'hôpital [Etablissement 2] ; qu'ils ont été surpris d'apprendre que l'échographie aurait lieu 10 jours après la naissance de leur fils et non dans les trois premiers jours de vie comme leur avait indiqué la gynécologue ; qu'ils sont donc rentrés à domicile durant trois jours, avant de réaliser l'échographie ; que la radiologue du service de pédiatrie du CHU les a sermonnés, invoquant une incohérence médicale, qui pouvait s'avérer dangereuse, qu'en aucun cas ils n'auraient dû rentrer chez eux.
Il ajoute que l'enfant a été hospitalisé durant plus d'un mois en soins intensifs en néonatalogie, période pendant laquelle il a été contraint de cesser son activité d'ostéopathe.
En réponse, par conclusions du 19 décembre 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles L.331-8, L.623-1, D331-3, D.331-6 du code de la sécurité sociale et 1302 et 1302-1 du code civil,
- Juger que c'est à juste titre qu'elle a notifié à M. [H] [K] un indu de 1362,98 euros ;
- Condamner, à titre reconventionnel, M. [H] [K] à lui rembourser la somme de 1362,98 euros ;
- Ordonner l'exécution provisoire ;
- Débouter M. [H] [K] de son recours.
Pour l'essentiel, la caisse fait valoir que le congé paternité supplémentaire pour hospitalisation d'un nouveau né ne peut être accordé au père qu'en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, c'est-àdire sans retour au domicile. Or, tel n'est pas la cas en l'espèce, puisque l'enfant est rentré au domicile de ses parents pendant 3 jours. Elle en conclut que l'indu est caractérisé et que sa demande de remboursement justifiée.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 mars 2026.
Vu les conclusions déposées pour le compte des parties, développées oralement à l'audience, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les débats,
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la recevabilité du recours :
Le tribunal constate que le recours a été formé dans les délais prévus par la loi et, qu'en toute hypothèse, la recevabilité du recours n'est pas contestée.
En conséquence, le recours sera déclaré recevable.
Sur l'action en répétition de l'indu :
Selon les dispositions de l'article 1302 du code civil, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
Il résulte de la combinaison des articles L. 1225-35, L. 3141-1 du code du travail et L. 331-8, D. 331-3, D. 331-6 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas de naissance le père a droit à un congé de naissance de 3 jours, puis à un congé paternité classique (de 4 jours calendaires, puis 21 jours).
En sus, en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail, le père a droit à un congé pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
Pendant ces différents congés, il perçoit des indemnités journalières.
En l'espèce, M. [K] a sollicité et obtenu des indemnités journalières dans le cadre du congé supplémentaire pour hospitalisation.
Toutefois, après examen de son dossier, la caisse s'est aperçue qu'il ne remplissait pas les conditions pour percevoir les indemnités journalières correspondantes au titre de la période du 21 novembre au 13 décembre 2024, dans la mesure où l'enfant n'a pas été hospitalisé immédiatement après sa naissance.
Le notion d'hospitalisation immédiate après la naissance doit s'entendre comme le transfert direct de l'enfant de la maternité dans un service d'hospitalisation d'un établissement ou service de santé public ou privé (unité de néonatalogie, unité de réanimation néonatale, unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale), sans retour préalable au domicile des parents.
En l'espèce, il est acquis que l'enfant n'a pas été transféré directement après sa naissance dans l'un des services précités, mais est rentré au domicile parental pendant 3 jours.
Peu importe les circonstances relatées par le requérant, au demeurant non démontrées, il ne peut être dérogé à la condition de l'hospitalisation immédiate, rappelée dans plusieurs des textes ci-dessus cités.
En conséquence, M. [K] sera débouté de son recours et sera condamné à rembourser à la caisse la somme de 1 362,98 euros au titre des indemnités journalières supplémentaires de paternité, indûment perçues du 21 novembre au 13 décembre 2024.
Sur les dépens :
M. [K], partie succombante, doit être condamné aux dépens.
Sur l'exécution provisoire :
Le jugement étant rendu en dernier ressort et contradictoirement, la demande formée au titre de l'exécution provisoire est sans objet.
PAR CES MOTIFS
La présidente, statuant seule avec l’accord des parties, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,
Le Tribunal, statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,
DÉCLARE le recours de M. [H] [K] recevable mais mal fondé ;
DÉBOUTE M. [H] [K] de son recours ;
CONDAMNE M. [H] [K] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère la somme de 1 362,98 euros au titre des indemnités journalières supplémentaires de paternité, indûment perçues du 21 novembre au 13 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
CONDAMNE M. [H] [K] aux dépens de l'instance ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Le Greffier, La Présidente,
Décision notifiée aux parties le