Trib. de Commerce — 2 juillet 2025

2025F00317 - 2518300002/1

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Numéro de Procédure collective : 2025RJ85 La SAS SUN LOG 06 Numéro de rôle général : 2025F317

DEMANDEUR

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR [Adresse 1] Représentée par Madame [R] [D], Mandataire avec pouvoir

COMPARANTE

DEFENDEUR

La SAS SUN LOG 06 [Adresse 2] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 825 263 114. Prise en la personne de Monsieur [U] [M], représenté par Maître EVRARD Guillaume [Adresse 3], avocat au barreau de Grasse.

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur Pascal GIANNETI

Juges :
Monsieur Christian FARALDI

Monsieur Bernard BORASCI

Assistés lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-greffier,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 02/07/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Pascal GIANNETI, Président, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par exploit introductif d'instance déposé le 28/05/2025, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR a fait assigner la SAS SUN LOG 06 devant ce Tribunal afin de constater l'état de cessation de paiement à son égard et voir ouvrir à son bénéfice une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire pour défaut de paiement.

Que conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce, Madame le Greffier de ce tribunal a convoqué la SAS SUN LOG 06. A comparaître en chambre du conseil le 25/06/2025 et l'a invitée à réunir ses salariés pour désigner l'un d'entre eux afin d'être représentés lors de la comparution en chambre du conseil.

Le représentant des salariés n'a pas comparu.

Ont comparu à la dite audience :

L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR, représentée par Madame [R] [D], reprend les termes de son rapport écrit à la barre et indique que la SAS SUN LOG 06 lui est redevable d'une créance d'un montant de 20 025 euros.

La SAS SUN LOG 06, prise en la personne de Monsieur [U] [M], représenté par Maître [H] [L], prend la parole à la barre et indique que :
 * L'état de cessation des paiements est avéré depuis le 1er janvier 2024.
 * La société a cessé toute activité et ne compte plus aucun salarié
 * Le débiteur sollicite, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire directe

ET SUR CE

L'article L.640-1 du Code de Commerce prévoit qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, de l'aveu même La SAS SUN LOG 06 :

Qu'elle ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l'appui de son assignation ;

Il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR et de la dire bien fondée ;

Une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Dans ces conditions, vu les articles L 620-1 et L 621-1 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire immédiate de La SAS SUN LOG 06 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE,

Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La SAS SUN LOG 06, adresse : [Adresse 2], activité : Stockage de marchandises et préparations de commandes., immatriculé(e) au RCS de GRASSE sous le numéro 825263114,

FIXE provisoirement au 01/01/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur PONS Stéphan, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [F] [A] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à deux ans le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Dépens : Jugement (24-18)
26.46€

TVA 20 %
5.30€

TTC 31.79€

Pascal GIANNETTI

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Pascal GIANNETTI

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.