Texte intégral
[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F689 Numéro de Procédure collective : 2024RJ188 JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]Représenté par Monsieur Paul-Mari FERRI, Substitut du Procureur de la République DEFENDEUR : La SARL AMY ET ZELIE [Adresse 2] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 817 775 299 Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [E] Assisté de Maître Camille BUTIICE, avocat au barreau de Nice. COMPARANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, greffier associé. En présence de : La SELARL GM, prise en la personne de Maître [S] [K] ès-qualité de mandataire judiciaire. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/12/2025. Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/12/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, juge, pour le président empêché, et par Monsieur Pascal BASTELICA, Commis- greffier, à qui la minute a été remise. PROCEDURE Par jugement en date du 20/12/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL AMY ET ZELIE. La SELARL GM, prise en la personne de Maître [S] [K] été désignée en qualité de Mandataire judicaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte. Par jugement en date du 21/02/2025, la poursuite de la période d'observation a été ordonnée par le Tribunal de Céans jusqu'au 20/06/2025. Par jugement en date du 18/06/2025, la période d'observation a été renouvelée jusqu'au 20/12/2025. Par ce même jugement, les parties ont été convoquées à l'audience en Chambre du conseil du 17/12/2025. Par requête en date du 01/12/2025, déposée le 02/12/2025 au Greffe de la juridiction de Céans, le Ministère Public demande au Tribunal de bien vouloir renouveler la période d'observation de manière exceptionnelle pour une durée de 6 mois, à compter du 20/12/2025. Ont comparu à l'audience en chambre du conseil du 17/12/2025 : La SARL AMY ET ZELIE, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [E] [J], assisté de Maître Camille BUTTICE, qui prend la parole et indique à la barre que : * Hausse du chiffre d'affaires. * Dépôt prochain d'un plan de redressement. * Aucune dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure. * Attestation de l'expert-comptable. * Sollicite la poursuite exceptionnelle de l'activité. La SELARL GM, prise en la personne de Maître [S] [K] ès-qualité de mandataire judiciaire, qui prend la parole et indique à la barre : * Le Chiffre d'affaires est supérieur à celui de 2024. * La société va présenter un plan de redressement. * Aucune dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure. * Attestation de l'expert-comptable. * Avis favorable à la poursuite exceptionnelle de l'activité. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, émet un avis favorable à la poursuite exceptionnelle de l'activité. Le Juge-Commissaire, dont le rapport a été lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation. ET SUR CE L'article L631-7 du Code de commerce prévoit que la période d'observation peut être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de 6 mois. Par réquisition en date du 01/12/2025, le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SARL AMY ET ZELIE pour une durée de 6 mois, à compter du 20/12/2025. Le Mandataire judiciaire émet un avis favorable à la poursuite exceptionnelle de l'activité. Il ressort des éléments développés en Chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation. La période d'observation peut être prolongée exceptionnellement pour une durée de 6 mois par le Tribunal de Céans. En l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde de l'entreprise, il convient d'ordonner la poursuite exceptionnelle de la période d'observation de la SARL AMY ET ZELIE jusqu'au 20/06/2026. Les dépens seront passés en frais privilégiés de justice. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE Vu la requête du Ministère Public en date du 01/12/2025, Vu l'article L631-7 du Code de commerce, Vu le rapport de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [S] [K] ès-qualité de mandataire judiciaire, Vu le rapport du Juge-commissaire, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, ORDONNE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SARL AMY ET ZELIE, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 817775299, jusqu'au 20/06/2026. FIXE au 17/06/2026 à 09H00 l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués La SARL AMY ET ZELIE et les Mandataires de Justice afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure, DIT ET JUGE que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience, DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies, PASSE les dépens en frais privilégié de Justice, Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€ ТТС 31.79€ Thierry PRIMEY un juge en ayant délibéré Pascal BASTELICA Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en ayant delibere Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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