Trib. de Commerce · Chambre 3 — 16 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 16 Janvier 2025 3ème Chambre

N° minute : 2025F00048 N° RG : 2023F00735 [R] [D] [N] contre [R] [I]

DEMANDEUR

[R] [D] [N], [Adresse 1] comparant par Me Elsa MEDINA,12 [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR

[R] [I], [Adresse 3] comparant par Me Hervé ZUELGARAY, [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 Décembre 2024

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Hervé BLANC, Président, M. Michael GROSS, Mme Patrica BRAUN, Assesseurs.

Prononcée le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par acte en date 29 novembre 2023, l'[R] [D] [N] a fait délivrer assignation à l'[R] [I] aux fins d'entendre :

Vu l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de NICE en date du 20 octobre 2023,

Il est demandé au tribunal de :

Condamner l'[R] [I] à verser à l'[R] [D] [N] la somme de 12.052 € TTC au titre des travaux de remise en état nécessaires des locaux et des éléments d'équipement du fonds de commerce cédé ;

Condamner l'[R] [I] à verser à l'[R] [D] [N] la somme de 15.000 € en réparation de son manque à gagner, dû au retard pris dans l'ouverture du café restaurant, imputable aux dissimulations et au dol de la cédante ;

Condamner l'[R] [I] à verser à l'[R] [D] [N] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner l'[R] [I] aux entiers dépens, en ce compris le coût des deux procèsverbaux de constat en date du 10 mars et du 9 avril 2023.

SUR CE

Aucune des parties ne s'est présentée à l'audience du 5 décembre 2024 ; Il y a lieu, par conséquent, en application des dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile, de supprimer l'affaire enrôlée sous le N° 2023F00735 du rôle du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,

Supprime l'affaire enrôlée sous le N° 2023F00735 du rôle du tribunal ;

Met les dépens à la charge de l'[R] [D] [N] et de l'[R] [I] ;

Liquide les dépens à la somme de 60,22 € (soixante euros et vingt-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.