Trib. de Commerce · Chambre 6 — 14 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 14 octobre 2025

Chambre 6

N° minute : 2025/10371 N° RG : 2023L00275 SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [V] / de SAS ALMATYS contre SARL NEXATYS

DEMANDEURS

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [V] / de SAS ALMATYS [Adresse 1] Me Bernard ROSSANINO FIDAL Avocats [Adresse 2] Grasse

DEFENDEUR

SARL NEXATYS [Adresse 3] Cedex 1 Me Eric AGNETTI [Adresse 4] Me [X] [W] AARPI [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. VIDAL Marcel, M. GROSS Michael, Assesseurs.

Prononcée le 14 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 18 janvier 2023, la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [K] [V], en sa qualité de Liquidateur de la société ALMATYS, a fait délivrer assignation à la société NEXATYS, aux fins d'entendre :

A titre principal :

Prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L632-2 du Code de commerce, la nullité de la décision de distribution de dividendes du 3 novembre 2021

Condamner la société NEXATYS à restituer à la SCP BTSG :

La somme de 349.114 € avec intérêts de droit à compter du 3 novembre 2021

La pleine propriété des quatre biens immobiliers situés [Adresse 6] à [Localité 2], composés d'un appartement, d'un garage, d'une place de stationnement extérieure ainsi que d'une cave, ainsi que leur valeur de jouissance pour la période comprise entre le 3 novembre 2021 et la date de restitution

A défaut de restitution en nature, condamner la société NEXATYS à payer la somme de 3.149.114 €, sauf à parfaire

A titre subsidiaire :

Juger que la société NEXATYS a commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du Code civil

Condamner la société NEXATYS à payer la somme de 3.149.114 € en réparation du préjudice avec intérêts de droit à compter du 3 novembre 2021, subsidiairement à compter de la mise en demeure du 27 juillet 2022

En tout état de cause :

Condamner la société NEXATYS à payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Constater l'exécution provisoire, et au besoin, l'ordonner

Condamner la société NEXATYS aux entiers dépens

SUR CE

Par courrier, la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [K] [V], en sa qualité de liquidateur de la société ALMATYS, déclare se désister de l'instance et de l'action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la SCP B.T.S.G 2, agissant en la personne de Maître [K] [V], en sa qualité de Liquidateur de la société ALMATYS, de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ;

Prononce l'extinction de l'instance et de l'action ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.