Trib. de Commerce · Chambre 2 — 8 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 8 octobre 2025 Chambre 2

N° minute : 2025/10312 N° RG : 2024F00713 SARL RDV FONCIER contre SELARL FHBX / DE SAS NG SUPPORT

DEMANDEUR

SARL RDV FONCIER 1 [Adresse 1] Me Amaury EGLIE-RICHTERS [Adresse 2]

DEFENDEURS

SELARL FHBX / DE SAS NG SUPPORT [Adresse 3] [Localité 2] Me [H] [J] [Adresse 4]

SARL EPILOGUE / DE SAS NG SUPPORT [Adresse 5] Me Guillaume LARCENA, [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. GAILLET Patrick, Président, Mme RIGAUD Vanessa, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.

Prononcée le 8 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 24 mai 2024, la société RDV FONCIER, SARL a fait délivrer assignation à la SAS NG SUPPORT aux fins d'entendre :

Condamner la Société NG SUPPORT à régler à la Société RDV FONCIER la somme de 29.974,32 € HT, soit 35.969,18 € TTC au titre de ses honoraires à valoir sur le montant d'acquisition net vendeur des parts sociales de la Société BELLAVISTA,

Condamner la Société NG SUPPORT à régler à la Société RDV FONCIER la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la violation de l'accord de confidentialité,

Condamner la Société NG SUPPORT à régler à la Société RDV FONCIER la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la Société NG SUPPORT aux dépens.

SUR CE

Personne ne s'est présenté à l'audience du 10 septembre 2025, il convient en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile de supprimer l'affaire du rôle ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Supprime l'affaire enrôlée sous le numéro 2024F00713 du rôle du tribunal. Met les dépens à la charge de la société RDV FONCIER.

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.