Trib. de Commerce · Chambre 7 — 29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 29 Janvier 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00217

N° RG: 2024L01591

2024J00445

SELARL [Y] prise en la personne de Me [H] [Y] contre SAS J.L. NETTOYAGE

DEMANDEUR

SELARL [Y] prise en la personne de Me [H] [Y] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS J.L. NETTOYAGE [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 Janvier 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [Z] [J]

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.

Prononcée le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 29 Janvier 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [Z] [J],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SELARL [Y] prise en la personne de Me [H] [Y] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS J.L. NETTOYAGE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 13 janvier 2025;

il apparaît que la SAS J.L. NETTOYAGE a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [Z] [J] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS J.L. NETTOYAGE pour une période de six mois expirant le 15 Juillet 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,

Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2024L01591 et 2025L00097.

Renouvelle la période d'observation de la SAS J.L. NETTOYAGE pour une durée de six mois expirant le 15 Juillet 2025.

Prescrit à Monsieur le Greffier.