Trib. de Commerce · Chambre 7 — 8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00005 N° RG: 2024L01600 2023J00507

SELARL [W] prise en la personne de Me [U] [W] / de SASU Insolit Créations contre SAS Insolit Créations

DEMANDEUR

SELARL [W] prise en la personne de Me [U] [W] / de SASU Insolit Créations [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS Insolit Créations [Adresse 2] comparant en personne assistée par Me Rémi LEFEBVRE [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 18 Décembre 2024

en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Henri DIEN, Assesseurs.

Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le18 décembre 2024,

Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 9 novembre 2023, la SAS

Insolit Créations a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 15 février 2024 le tribunal de commerce de Nice a autorisé la poursuite d'activité de la SAS Insolit Créations.

Par jugement du 15 mai 2024 rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période

Le 18 décembre 2024 les parties ont comparu en Chambre du conseil pour qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement déposé au Greffe.

la SAS Insolit Créations exerce l'activité de conception et réalisation d'éléments de décoration et de métallerie et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due à des retard de livraison ayant conduit à l'application de pénalités et à l'expulsion des locaux mis à disposition par la Ville de [Localité 1] ;

Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré s'élève à la somme de 266 143,85 € se décomposant comme suit :

Passif super privilégié 2 519,15 €,

Passif privilégié 108 846,38 €,

Passif chirographaire 154 778,32 €,

Dont

Passif à échoir 10 476,61 €,

Passif contesté 111 337,94 €,

Passif provisionnel 25 200 € ;

A l'issue de la vérification des créances le passif définitif à apurer devrait représenter la somme de 154 805,91 € dans le cas le plus favorable pour le débiteur, et la somme de 266 143,85 € dans le cas le plus défavorable pour le débiteur ;

Le passif retenu par le débiteur pour l'élaboration du plan de redressement s'élève à la somme de 154 805,91 € ;

Le mandataire judiciaire fait valoir que pendant la période d'observation du 30 novembre 2023 au 30 novembre 2024 l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 307 176 € et un résultat d'exploitation de 80 191 € ;

Suivant attestation de l'expert-comptable, Monsieur [S] du cabinet d'expertise comptable ABCG en date du 17 décembre 2024 la SAS Insolit Créations a généré des dettes relatives à l'article L622-17 du Code de commerce pour un montant de 34 632,26 € ;

Le prévisionnel d'exploitation établi pour la période de novembre 2024 à avril 2025 fait état d'un chiffre d'affaires mensuel moyen de 30 000 €, et d'un résultat d'exploitation mensuel moyen de 5 500 € ;

Au 17 décembre 2024 le montant de la trésorerie s'élève à la somme de 2 235,20 € ;

Les propositions d'apurement du passif prévoient :

L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années au moyen d'échéances annuelles linéaires d'égal montant ;

La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation ;

La garantie proposée par la SAS Insolit Créations concerne l'inaliénabilité de son fonds de commerce ;

Le mandataire judiciaire a circularisé le 31 octobre 2024, aux créanciers, les propositions d'apurement du passif de la SAS Insolit Créations ;

Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de redressement de la SAS Insolit Créations ont été les suivantes :

16 créanciers représentant 46,85 % du passif échu ont accepté le plan,

1 créancier représentant 4,26 % du passif échu a refusé le plan,

12 créanciers représentant 47,94 % du passif échu n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté les propositions du plan ;

1 créancier représentant 0,95 % du passif échu bénéficie de dispositions particulières,

Le dirigeant, à l'audience, accepte que sa rémunération mensuelle soit fixée à la somme de 1 500 € durant les 3 exercices à compter de l'arrêté du plan sauf retour à meilleure fortune ;

Le mandataire judiciaire donne un avis réservé au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur ;

Le Ministère Public émet un avis défavorable au projet de plan de redressement présenté par la SAS Insolit Créations ;

Le juge-commissaire donne un avis favorable dans son rapport;

Le dirigeant a déclaré à l'audience que les sommes facturées en attente de règlement s'élèvent à la somme de 71 000 € ce qui devrait permettre le règlement des dettes postérieures ;

Le projet de plan paraît de nature à assurer le redressement de la SAS Insolit Créations dans de bonnes conditions, par la poursuite de l'activité commerciale, la sauvegarde de l'emploi, le paiement dans les meilleures conditions des créanciers ; il convient donc de l'arrêter ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2024L01600 et 2024L01936.

Arrête le plan de redressement de la SAS Insolit Créations selon les modalités suivantes :

Paiement du passif à 100 % sur une durée de 10 années au moyen d'annuités linéaires et Dit que les créances inférieures à 500,00 € (cinq cents euros) seront payées à la date du prononcé du présent jugement.

Fixe la première échéance à la date anniversaire du présent jugement.

Dit que le paiement de la créance super privilégiée sera effectué dans le délai d'un mois à compter du présent jugement à peine de caducité du plan.

Dit que le paiement des dettes relatives à l'état de l'article L622-17 du Code de commerce sera effectué dans le délai de 3 mois après le prononcé du présent jugement arrêtant le plan, le justificatif des paiements devra être remis au commissaire à l'exécution du plan.

Le non-paiement des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dans le délai prescrit ci-dessus entrainera la caducité du plan sans mise en demeure ;

Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, que les

créances contestées qui seraient admises à titre définitif au passif seront apurées à compter de leurs admissions au passif, réparties sur les annuités restant à échoir pour que

l'ensemble des créances soient éteintes à la fin de la durée du plan prévue dans le présent jugement.

Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, l'entreprise effectuera des versements de provisions égales à 50% du montant des créances restant contestées au prononcé du présent jugement, qui seront versées sur un compte bloqué producteur d'intérêts, les régularisations définitives seront effectuées à compter des décisions définitives d'admission ou de rejet des créances.

Dit que la rémunération du dirigeant est fixée à la somme mensuelle de 1 500 € et ce durant les 3 exercices suivant l'arrêté du plan sauf retour à meilleure fortune.

Dit que le compte courant d'associé ne pourra être remboursé qu'au terme de l'apurement de l'intégralité du passif.

Dit que débiteur aura l'obligation de verser des provisions mensuelles représentant 1/12 ème de l'échéance annuelle, en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains

du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera aux répartitions en vertu de l'article L626-21 du code de commerce.

Dit que la SAS Insolit Créations devra remettre des situations d'exploitations et de trésorerie tous les six mois au commissaire à l'exécution du plan.

Dit que la SAS Insolit Créations, devra remettre au plus tard 3 mois après la clôture de chaque exercice annuel, une attestation de son expert-comptable indiquant que l'entreprise n'a pas généré de nouvelles dettes post-plan.

Dit que la SAS Insolit Créations devra fournir au commissaire à l'exécution du plan tous les éléments lui permettant d'assurer l'information des Autorités Judiciaires et ce jusqu'à la dernière échéance du plan (bilan et comptes de résultats annuels).

Prononce, sur le fondement de l'article L. 626-14 du Code de commerce, l'inaliénabilité des actifs et du fonds de commerce du débiteur pendant toute la durée du plan.

Dit que la personne chargée de l'exécution du plan est Monsieur [G] [V] ;

Met fin à la période d'observation et désigne la SELARL [W] prise ne la personne de Maître [U] [W] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et maintient Monsieur Madame Flora GIACOBBI juge-commissaire.

Dit sur le fondement de l'article L626-27 alinéa 1 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement de provision ou dividende du plan de redressement, la mise en demeure par voie de lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet dans le délai d'un mois, vaudra mise en recouvrement de l'impayé sans autre formalité.

Prescrit à Monsieur le Greffier.