Trib. de Commerce · Chambre 7 — 15 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00102 N° RG: 2024L01661 2024J00455

SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [N] / de SAS

COLILOE contre SAS COLILOE

DEMANDEURS

SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [N] / de SAS COLILOE [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEURS

SAS COLILOE [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 Janvier 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs.

Prononcée le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 15 Janvier 2025,

Le rapport du juge commissaire entendu à l'audience,

en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [N] / de SAS COLILOE demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [N] / de SAS COLILOE expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s'appliquer.

SUR CE

la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [N] / de SAS COLILOE sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS COLILOE, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

il apparaît que la SAS COLILOE ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS COLILOE ;

les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par la SAS HUISSIER 06; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

Mme Coralie EL BEKKAI représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2024L01661 et 2024L01861.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS COLILOE.

Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS COLILOE.

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.

Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Désigne la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [N] en qualité de liquidateur.

Maintient M. Philippe GARCIA juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 15 Juillet 2025.

Prescrit à Monsieur le Greffier.