Trib. de Commerce · Chambre 8 — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00020 N° PCL : 2025J00021 SARL Ambrosia Distribution N° RG : 2024P00687

DEMANDEUR

L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant à l'audience de l'appel des causes

DEFENDEUR

SARL Ambrosia Distribution [Adresse 2] Représentant légal : Mme [B] [V] Gérant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Janvier 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Philippe GARCIA, Juges.

Greffier lors des débats : Me Dominique CIGNETTI, greffier associé,

en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 9 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Ambrosia [Adresse 4] [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 895198372 et exerce une activité de restauration sur place et a emporter sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 2] La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 Janvier 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que Mme [B] [V] n'a pas comparu.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés établissent que son redressement est manifestement impossible

Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL Ambrosia Distribution [Adresse 2]

Désigne Mme [Z] [Y] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [K] [Adresse 5] en qualité de liquidateur

Désigne Me [J] [U] [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de

Commerce.

Fixe provisoirement au 25 Janvier 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 Janvier 2026

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.