Trib. de Commerce — 8 janvier 2025

DE [Localité 1]

N° RG: 2024R00053 SELARL PHYSIOPLUS / SAS Paymed

EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 8 Janvier 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier

Nous Sylvain CAILLEUX Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant

DEMANDEUR:

SELARL PHYSIOPLUS [Adresse 1], [Adresse 2]

DEFENDEUR:

SAS Paymed, [Adresse 3]-d Or Me Julien PRANDI, [Adresse 4] Me Marie-Alice LAMARTINE [Adresse 5]

Vu la requête de Mme [L] [X], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 30 Mai 2025.

Minute signée électroniquement conformément à l'article 465 du CPC.