Trib. de Commerce · Chambre 2 — 8 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 8 octobre 2025

Chambre 2

N° minute : 2025/10313 N° RG : 2025F00115 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

DEMANDEUR

SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN [Adresse 1] C/o Maître Joyce PITCHER- Avocat [Localité 2] [Localité 3] 10e Arrondissement Me Joyce PITCHER [Adresse 2] 10e Arrondissement Me Emilie LIGER [Adresse 3] Non comparant

DEFENDEUR

SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES [Adresse 4] LA DEFENSE [Localité 4] BUSINESS CENTER [Localité 5] Me Aline DOSDAT [Adresse 5] AARPI NOVART Avocats [Localité 6] Me Shiness GUITARD [Adresse 6] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. GAILLET Patrick, Président, Mme RIGAUD Vanessa, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.

Prononcée le 8 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 31 décembre 2024, la société Skycop, a fait délivrer assignation à la société LUFTHANSA aux fins d'entendre :

Condamner la société LUFTHANSA au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, les sommes suivantes

250 euros pour chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004

Condamner la société LUFTHANSA à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004

Condamner la société LUFTHANSA à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance abusive

Condamner la société LUFTHANSA à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Condamner la société LUFTHANSA aux entiers dépens

SUR CE

A l'audience, la société Skycop déclare se désister de l'instance et de l'action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société Skycop de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ; Prononce l'extinction de l'instance ;

Met les dépens à la charge de la société Skycop ;

Liquide les dépens à la somme 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).