Trib. de Commerce · Chambre 1 — 27 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 27 octobre 2025 Chambre 1

N° minute : 2025/10527 N° RG : 2025F00252 Mme [J] [K] contre SARLU [Adresse 1]

DEMANDEUR

Mme [J] [K] [Adresse 2] Me Eric MARY [Adresse 3] Non comparant

DEFENDEUR

SARLU Good Place Beaulieu [Adresse 4] Me Jean Marc SZEPETOWSKI-POLIRSZTOK [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par Mme TALLON Odile, Président, M. SIMBSLER Paul, M. BAUCHE Régis, Assesseurs.

Prononcée le 27 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 10 avril 2025, Madame [J] [K], a fait délivrer assignation à la SARL [Adresse 1], aux fins d'entendre :
 * condamner la SARL GOOD PLACE BEAULIEU à payer à Mme [K] [J] la somme de 55.791,12 € outre les intérêts légaux à compter du 1/09/2024.
 * La condamner en outre à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR CE

Une transaction est intervenue en cours d'instance ;

Il convient en conséquence d'en prendre acte, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de rendre une décision de dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prend acte de ce qu'une transaction est intervenue en cours d'instance.

Constate le désistement d'instance et d'action ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingttrois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.