COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
4ème chambre - Service civil
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références à rappeler :
N° RG 26/00025 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L437
Minute n° :
JUGEMENT DU : 19 Mars 2026
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Contestation de la liste électorale par un tiers
Article L. 20-I et R. 17 et suivants du code électoral
Nous, Lisa KIBANGUI, Juge au Tribunal Judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, a rendu le 19 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 12 Mars 2026 présentée par :
Monsieur [M] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Concernant l’électeur directement intéressé :
Madame [C] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
née le 04 Juin 1992 à [Localité 4] (VOSGES)
constestant la décision d’inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 5] ;
Vu les pièces jointes ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon requête reçue le 12 mars 2026, Monsieur [M] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Metz d’une demande de radiation de Madame [C] [H] des listes électorales de la commune de MARIMONT-LES-BENESTROFF.
Il sollicite du tribunal qu’il soit constaté que Madame [C] [H] ne remplit pas les conditions légales pour être inscrite sur les listes électorales communales de MARIMONT-LES-BENESTROFF, cette dernière n’étant pas résidente de la commune.
Madame [C] [H] a été régulièrement avisée de cette demande.
La mairie de [Localité 5], régulièrement avisée, a fait valoir ses observations.
La Préfecture de la Moselle, régulièrement avisée, n’a pas fait valoir d’observations.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2026 à 10 heures à laquelle Monsieur [M] [Y], présent, a maintenu ses demandes.
Madame [C] [H] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L20 du Code électoral : “I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.”.
Il résulte de la combinaison des articles L. 19 III° et L. 19-1 du code électoral, que la publication de la liste électorale devait avoir lieu au plus tard le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, qui doit elle-même se tenir au moins une fois par an et entre le 24e et le 21e jour avant le scrutin, ce qui donne pour les présentes élections municipales une réunion de la commission entre 19 et le 22 février 2026, et donc une publication de la liste électorale au plus tard le 23 février 2026.
En l’espèce, Monsieur [M] [Y] justifie que la liste électorale de la commune de [Localité 5] a été publiée le 24 février 2026, le délai de recours contre cette liste expirait donc le 03 mars 2026.
Cette date de publication est confirmée par la commune de [Localité 5].
Dès lors le recours n’a pas été formé dans le délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale, et sera donc déclaré irrecevable.
Compte tenu de cette irrecevabilité, il n’y a pas lieu d’examiner la demande au fond.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en matière électorale, par jugement rendu en dernier ressort,
DÉCLARE Monsieur [M] [Y] irrecevable en son recours ;
DIT que la présente décision sera notifiée à la Mairie de [Localité 5], à la Préfecture de la Moselle et à l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), ainsi qu'à Monsieur [M] [Y] et à Madame [C] [H] ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [M] [Y].
Le Greffier La Juge