1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE MeBOIN
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
PÔLE PRÉSIDENTIEL
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 19 MARS 2026
Syndic. de copro. [Adresse 1]
c/
[T] [C] [Z]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 25/05321 -
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QO4U
Après débats à l'audience publique tenue le 28 Janvier 2026
Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Syndic. de copro. [Adresse 1]
C/o son syndic, Cabinet SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D’AZUR
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Brigitte BOIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant substitué par Me Florie HENNEQUIN, avocat au barreau de GRASSE,
Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [T] [C] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 28 Janvier 2026 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Mars 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [T] [C] [Z] est copropriétaire (lots 28 et 89) au sein de la communauté immobilière [Adresse 1] située [Adresse 4] à [Localité 3].
Suivant acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1] a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [T] [C] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse à l’effet de voir, au visa des dispositions des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, 696 et 700 du code de procédure civile :
- condamner Madame [T] [C] [Z] au paiement de la somme 6 066,44€ majorée au taux légal à compter de la décision à intervenir et détaillée comme suit :
▸ 1 437,46 € au titre des provisions pour charges courantes et provisions pour fonds de travaux loi alur échues (comprises entre le 1er avril 2024 et le 31 décembre 2025),
▸ 203,83 € de manière anticipée au titre des provisions pour charges courantes et provisions pour fonds de travaux loi alur non encore échues (pour la période comprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026),
▸2 865,15€ au titre des exercices antérieurs au 1er avril 2024 dûment votés et approuvés, de la somme de 678,08 €,
▸ 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner Madame [T] [C] [Z] au paiement de la somme de 772 € au titre des frais nécessaires,
- condamner Madame [T] [C] [Z] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
- dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans l'ordonnance à intervenir et qu'en cas d'exécution par voie judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la requise en sus de l'indemnité mise à leur charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires requérant expose notamment qu'à la date du 9 septembre 2025, Madame [T] [C] [Z] était débitrice d'un montant de 4 302,61€ correspondant aux charges approuvées en assemblées générales, que la mise en demeure de l'article 19-2 en date du 17 juillet 2025 est restée sans effet et qu'il est ainsi fondé à solliciter sa condamnation au paiement de l'arriéré des charges de copropriété et celles non encore échues jusqu'au 31 mars 2026.
L’affaire a été initialement appelée à l’audience de procédure accélérée au fond du 3 décembre 2025 puis, après renvoi, à celle du 21 janvier 2026, date à laquelle elle a été évoquée.
Le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1], par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, de ses prétentions et de ses moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assigné par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, Madame [T] [C] [Z] n’a pas comparu ni personne pour elle ; le présent jugement, susceptible d’appel, sera donc réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026.
MOTIFS ET DÉCISION
L’assignation a été délivrée au nom du syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1], représentée par son syndic en exercice, la SAS [Adresse 5]. Est produit le procès-verbal d’assemblée générale en date du 7 août 2023 ayant procédé à la désignation de la SAS CABINET [Q] comme nouveau syndic de copropriété. Il convient de prendre acte de cette situation et de statuer au nom du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice, la SAS CABINET [Q].
1/ Sur la procédure
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Madame [T] [C] [Z] a valablement été assignée à domicile selon les termes des articles 656 et 658 du code de procédure civile. L’acte introductif d’instance fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de sa destinataire, des circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification et des vérifications faites par le commissaire de justice que la destinataire demeure bien à l’adresse indiquée (nom sur l’interphone ainsi que sur la boîte aux lettres et confirmation du domicile par le gardien).
Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s’est écoulé entre la transmission du second original le 21 octobre 2025 et l'audience du 3 décembre 2025.
Un délai suffisant s'est écoulé entre l’assignation et l'audience.
2/ Sur les demandes principales
Il appartient à tout créancier, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve de l'obligation de paiement ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de son obligation.
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
L'approbation des comptes par l'assemblée générale rend liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Cependant, chaque copropriétaire est recevable à contester son décompte individuel s'il s'avère que les sommes qui sont portées, en débit ou en crédit, ne sont pas en corrélation avec les résolutions adoptées par l'assemblée générale.
Aux termes de l’article 14-1 de la même loi, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
Il résulte par ailleurs de l’article 14-2-1 dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 que, dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble [...] Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Cette procédure accélérée de recouvrement des sommes dues par un copropriétaire a été mise en place afin d'assurer le bon fonctionnement du budget prévisionnel annuel prévu à l’article 14-1 de la loi et prévoit ainsi la possibilité d'obtenir une décision exécutoire permettant à la copropriété de recouvrer plus rapidement les provisions sur charges et les fonds de travaux nécessaires au bon fonctionnement de son exercice en cours.
Sur la qualité à agir
Le syndicat des copropriétaires fournit en l’espèce :
- le relevé de propriété en date du 18 juillet 2025 indiquant que Madame [K] [N] est copropriétaire des lots 28 et 89 au sein de la communauté immobilière [Adresse 1],
- l’acte de notoriété en date du 22 juillet 2011 justifiant que Madame [T] [C] [Z] et Monsieur [G] [Z] sont les héritiers de Madame [K] [N] divorcée [Z], décédée le 20 avril 2011,
- la renonciation à succession établie par le tribunal judiciaire de Privas en date du 8 avril 2022 précisant que Monsieur [G] [Z] a déclaré renoncer purement et simplement à la succession de Madame [K] [N],
- le contrat de syndic en cours au titre duquel SAS Cabinet [Q] intervient pour son compte.
Sur l’approbation par l’assemblée générale du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels
Il résulte des pièces produites que les exercices comptables du syndicat des copropriétaires courent du 1er avril au 31 mars de la même année.
Le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1] produit notamment aux débats les pièces suivantes :
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 octobre 2021 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes des exercices 2019/2020 et 2020/2021, le budget prévisionnels et le montant de la cotisation du fonds de travaux de l’exercice 2021/2022,
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 juillet 2022 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes de l'exercice 2021/2022, le budget prévisionnel et le montant de la cotisation du fonds de travaux de l’exercice 2023/2024,
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 août 2023 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes de l'exercice 2022/2023, les budgets prévisionnels et le montant de la cotisation du fonds de travaux des exercices 2024/2025 et 2025/2026,
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 mai 2025 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes de l'exercice 2023/2024 et ajusté le budget prévisionnel et le montant de la cotisation du fonds de travaux de l’exercice 2025/2026;
- l’attestation de non contestation des assemblées générales des 11 octobre 2021, 8 juillet 2022, 7 août 2023 et 24 avril 2025.
Il résulte de ces pièces que les copropriétaires ont régulièrement approuvé les comptes du syndicat pour les exercices comptables 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 et qu’ils ont également voté les budgets prévisionnels des exercices 2024/2025 et 2025/2026,ce dernier exercice correspondant à l’année en cours au jour de l’envoi de la mise en demeure visant l’article 19-2.
Sur l’existence d’une provision demeurée impayée après mise en demeure
La mise en oeuvre de l'article 19-2 suppose qu'une provision due au titre de l'article 14-1 ou une cotisation fonds travaux due au titre de l'article 14-2-1 soit demeurée impayée passé un délai de 30 jours après mise en demeure.
Ainsi que cela été rappelé dans un avis rendu le 12 décembre 2024 par la 3ème chambre de la cour de cassation, cette mise en demeure doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprise dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond.
Il est en effet nécessaire, pour que la procédure dérogatoire prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 puisse être mise en oeuvre, que la mise en demeure préalable constitue une interpellation utile, informative et dénuée d'ambiguïté afin que le copropriétaire défaillant puisse prendre la mesure exacte de l'injonction qui lui est faite et identifier clairement la réponse appropriée attendue, dans le délai requis.
L'article 64 du décret n° 67- 223 du 17 mars 1967 prévoit que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir, a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique. Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.
Il résulte de ces articles que le délai de 30 jours débute au lendemain du jour de la première présentation du courrier au dernier domicile connu du copropriétaire défaillant, que ce copropriétaire signe l'avis de réception ou que ce courrier revienne avec les mentions "pli avisé et non réclamé", "pli refusé par le destinataire" ou "destinataire inconnu à cette adresse" lorsque le copropriétaire n'a pas notifié dans les formes son changement d'adresse.
Selon le décompte arrêté au 9 septembre 2025, récapitulant les sommes dus entre le 1er octobre 2020 et à échoir jusqu’au 1er janvier 2026 (pièce n°2), au moins une provision trimestrielle due au titre du budget prévisionnel de l'exercice 2025/2026, approuvé selon assemblée générale des copropriétaires en date du 7 août 2023, n'a pas été versée à sa date d'exigibilité.
Le syndicat des copropriétaires produit la lettre de mise en demeure adressée par son conseil à la défenderesse le 17 juillet 2025(postée le 18 juillet 2025 et revenue avec la mention "pli avisé et non réclamé") d’avoir à régler la somme de 412,98€ au titre des provisions échues pour l'exercice comptable 2025/2026 et lui rappelant qu'à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision et après mise en demeure restée infructueuse passée un délai de 30 jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, deviennent immédiatement exigibles en application des dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Cette mise en demeure est incontestablement restée infructueuse passé le délai de 30 jours ainsi qu'il résulte du décompte produit arrêté au 1er octobre 2025, non contesté par la défenderesse non comparante.
Le syndicat des copropriétaires demandeur justifie donc avoir valablement mis en œuvre les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Les autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent dès lors immédiatement exigibles.
Sur les sommes restant dues et provisions devenues immédiatement exigibles
Le syndicat des copropriétaires demandeur produit :
- le décompte des charges faisant apparaître un solde débiteur de 5 074,61€ pour celles dues du 1er octobre 2020 au 1er octobre 2025 et un solde débiteur de 203,93€ pour celles afférentes au 1er janvier 2026 à échoir,
- le décompte des charges des exercices 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024,
- les appels de fonds adressés à Madame [K] [N] pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2025.
La défenderesse, qui ne comparait pas bien que régulièrement assignée, ne conteste pas n'avoir pas réglé la totalité des charges et provisions dues.
Le syndicat des copropriétaires est en conséquence bien fondé à solliciter la condamnation de la défenderesse au paiement des charges et provisions échues, ainsi que des appels provisionnels de l'exercice 2025 en cours au jour de la mise en demeure, non encore échus et devenus exigibles en application de l'article 19-2.
Au regard des pièces susvisées et du décompte produit (qui doit notamment être expurgé de la somme de 772€ correspondant à des frais de recouvrement) correspondant, la défenderesse sera en conséquence condamnée au paiement des sommes suivantes :
- 4 098,78€ au titre des charges et provisions échues au jour de l’envoi de la mise en demeure visant l’article 19-2 et restant dues pour la période du 1er octobre 2020 au 1er juillet 2025 inclus,
- 407,66€ correspondant aux appels de provisions sur charges et aux cotisations de fonds travaux des 1er octobre 2025 et 1er janvier 2026 (193,44€ x 2 + 10,39€ x 2), non encore échus à la date de la mise en demeure et devenus immédiatement exigibles,
soit la somme totale de 4 506,44€.
Conformément à la demande du syndicat des copropriétaires, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir jusqu'à parfait paiement.
Sur les frais relevant de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur [...].
Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement d'une somme globale de 772 € au titre des frais nécessaires correspondant aux frais de:
- mises en demeure des 14 mars 2022 (38€), 10 août 2022 (38€) et 6 février 2023 (49€),
- rappels après mise en demeure des 28 septembre 2022 (19€),
- remises du dossier à l’avocat (260€ x 2),
- suivi de dossier avocat (108€).
Les frais afférents aux mises en demeure et aux relances seront écartés dès lors que lesdits courriers ne sont pas produits aux débats.
Le syndicat requérant sera également débouté de ses demandes en paiement des sommes de (520€ + 108€) correspondant aux frais de constitution et de suivi du dossier transmis à l'avocat. En effet, ces frais font partie des missions courantes du syndic rémunérées au forfait et ne peuvent donc donner lieu à une rémunération complémentaire, conformément au décret n°2015-342 du 26 mars 2015. De surcroît, l'annexe 1 (9) de ce décret, définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, autorise une rémunération supplémentaire du syndic au titre des démarches contentieuses, telles la transmission du dossier un auxiliaire de justice ou un avocat, uniquement en cas de circonstances exceptionnelles, qui ne sont pas démontrées en l'espèce, ni même alléguées.
Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre de cette prestation n'en change pas la nature, ces frais n'apparaissant pas nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndicat des copropriétaires sera ainsi débouté de sa demande au titre des frais nécessaires..
3/ Sur la demande de dommages et intérêts
Le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement d'une somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de règlement régulier des charges incombant à Madame [T] [C] [Z].
En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent en principe dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ; ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, la persistance de Madame [T] [C] [Z], qui ne fournit aucune explication en l'absence de comparution, à ne régler aucune somme au titre des charges de copropriété depuis le mois d’octobre 2020 est de nature à créer des difficultés de gestion et contraint nécessairement les autres copropriétaires à l'avance de trésorerie.
Le préjudice ainsi caractérisé justifie sa condamnation au paiement d'une somme de 650 € à titre de dommages et intérêts.
4/ Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Madame [T] [C] [Z], qui succombe à la présente instance, supportera les entiers dépens.
En revanche, il n'y a pas lieu de juger qu'ils comprendront le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier. En effet, le droit proportionnel pouvant être alloué aux commissaires de justice lorsqu'ils recouvrent ou encaissent des sommes après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet (prévu par le n° 129 du tableau 3-1 créé par l'article A 444-32 du code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016), reste à la charge du créancier conformément à l'article R444-55 du même code, le juge ne pouvant déroger à l'application de ce texte de manière anticipée et avant tout recouvrement ou encaissement par voie d'huissier de justice, et le présent litige n'entre pas dans les quelques dérogations prévues ni ne relève du droit de la consommation.
Il serait inéquitable de laisser supporter au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1] la charge des frais irrépétibles engagés à l’occasion de la présente procédure. Madame [T] [C] [Z] sera en conséquence condamnée à lui régler la somme de 1200€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, qui est de droit dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile en application de l'article 481-1 6° du même code.
PAR CES MOTIFS
Le juge statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe,
Vu les dispositions des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 et 45-1 du décret du 17 mars 1967 et 481-1 du code de procédure civile,
Condamne Madame [T] [C] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet [Q], les sommes suivantes :
- 4 098,78€ au titre des charges et provisions échues au jour de l'envoi de la mise en demeure visant l'article 19-2 et restant dues pour la période du 1er octobre 2020 au 1er juillet 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir jusqu'à parfait paiement;
- 407,66€ correspondant aux appels de provisions sur charges et aux cotisations de fonds travaux des 1er octobre 2025 et 1er janvier 2026 inclus non encore échus à la date de la mise en demeure et devenus immédiatement exigibles avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir jusqu'à parfait paiement;
- 650€ à titre de dommages et intérêts.
Déboute le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet [Q], de sa demande au titre des frais nécessaires et du surplus de ses demandes au titre des dommages et intérêts ;
Condamne Madame [T] [C] [Z] aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu de juger que les dépens comprendront le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu par le n° 129 du tableau 3-1 créé par l'article A 444-32 du code de commerce ;
Condamne Madame [T] [C] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet [Q], la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
Le greffier Le juge statuant selon la
procédure accélérée au fond