Trib. de Commerce · Chambre 8 — 10 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 10 Avril 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025L00673 N° RG: 2025L00617 2020J00188

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [N] / de SARL SARL KERTI contre SARL SARL KERTI

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [N] / de SARL SARL KERTI [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL SARL KERTI [Adresse 2] Représentée par Me Charles ABECASSIS [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 2 Avril 2025

en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Bernard PHILIPPONNEAU, Assesseurs.

Prononcée le 10 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu le rapport du liquidateur,

Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil en date du 2 avril 2025,

Vu l'article L 644-6 du Code de commerce,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

La SARL KERTI a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 30 juillet 2020 ;

La SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [G] [N] en sa qualité de liquidateur a porté à la connaissance du Tribunal qu'un instance en recouvrement est pendante devant le tribunal judiciaire que la liquidation judiciaire simplifiée ne pourra être clôturée dans le délai d'un an conformément à l'article L 644-5 du Code de commerce ;

Il apparaît en conséquence opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL KERTI ;

Le Ministère Public donne un avis favorable ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL KERTI.

Prescrit à Monsieur le Greffier.