N° RG 26/00090 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DN3Z
AFFAIRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
M. [X] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2026
L’an deux mil vingt six et le vingt février
Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,
en présence de Monsieur [S] [Z], inspecteur de l’Education nationale,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Madame [T] [I], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Monsieur [X] [A], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par l’ADSEA suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin en date du 14 octobre 2022
né le 29 Décembre 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
accueilli(e) à l’EPSMD de [Localité 1]
non-comparant,
représenté par Maître Ophélie BOULEAU-LION, avocate au barreau de Laon, commise d’office,
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 20 Février 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 16 Février 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [X] [A] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [X] [A].
Vu l’avis motivé en date du 16 février 2026 établi par le docteur [U] [F],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 17 février 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [A],
Vu la décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques formalisée par le directeur de l’EPSMD de l’Aisne le 18 février 2026,
Vu les observations de Maître Ophélie BOULEAU-LION, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [X] [A] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 11 février 2026, en raison d’un péril imminent caractéris, aux termes du certificat établi le même jours par le docteur [Y] du centre hospitalier de [Localité 4], par un tableau d’agitation avec agressivité sur la voie publique, s’agissant d’un patient psychotique chronique en rutpure de traitement et de suivi substhénique, aux propos incohérents et anosognosique.
Par requête en date du 16 Février 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [X] [A].
La mainlevée de la mesure a été prononcée par l’hôpital le 18 février 2026 et il convient de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré, et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
Constatons que la saisine est devenue sans objet du fait de la levée de la mesure d’hospitalisation de Monsieur [X] [A] ;
Disons n’y avoir lieu à statuer sur cette mesure;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, cadre greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
Me Ophélie BOULEAU-LION