Trib. de Commerce · Chambre 7 — 1 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 1 octobre 2025 Chambre 7 Chambre

N° minute : 2025/10201

N° RG : 2025L01155 2025J00167

DEMANDEURS

SCP EZAVIN-[Y] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [T] [Y] [Adresse 1] Comparant en personne

SELARL [Localité 1] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Adresse 2] coparant en personne

DEFENDEUR

SAS [U] [C] [Adresse 3] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 octobre 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [N] [O]

Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. CAMPOS Brice, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs.

Prononcée le 1 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 1 octobre 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [N] [O],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

La SCP EZAVIN-[Y] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [T] [Y] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS [U] [C] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 10 octobre 2025;

il apparaît que la SAS [U] [C] a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [N] [O] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS [U] [C] pour une période de six mois expirant le 10 avril 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,

Renouvelle la période d'observation de la SAS [U] [C] pour une durée de six mois expirant le 10/04/2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.