Trib. de Commerce · Chambre 7 — 15 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 15 octobre 2025 Chambre 7

N° minute : 2025/10454

N° RG : 2025L01226 2025J00179

DEMANDEUR

SELARL [P]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [V] [P] [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SASU SAS [Adresse 2] Comparant en personne assistée par Me Nino PARRAVICINI [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 octobre 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [E] [S]

Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. CAMPOS Brice, M. DIEN Henri, Assesseurs.

Prononcée le 15 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce.

Vu l'article R 621-9 du code de commerce.

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 15 octobre 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [E] [S],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SELARL [P]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [V] [P] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

par jugement rendu par le Tribunal de céans. la SASU SAS 2 PHI a fait l'objet d'une procédure de redressement iudiciaire :

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 24 octobre 2025;

il apparaît que la SASU SAS 2 PHI a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable :

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [E] [S] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SASU SAS 2 PHI pour une période de six mois expirant le 24 avril 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours.

Renouvelle la période d'observation de la SASU SAS 2 PHI pour une durée de six mois expirant le 24/04/2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.