Trib. de Commerce · Chambre 8 — 3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 3 Avril 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00178 N° PCL : 2025J00158 SAS RPM GLOBAL SERVICES N° RG : 2025P00038

DEMANDEUR

L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant lors de l'audience d'appel des causes

DEFENDEUR

SAS RPM GLOBAL SERVICES [Adresse 2]

RCS Nice : 882330616 N° de gestion 2020 B 635

Représentant légal : M. [I] [C] [F] Président [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 Avril 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Brice CAMPOS, M. Bernard FARINA, Juges.

Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,

en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 3 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS RPM GLOBAL SERVICES [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 882330616 et exerce une activité de Multi-services bricolage sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 2].

La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 3 Avril 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que M. [I] [C] [F] n'a pas comparu.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS RPM GLOBAL SERVICES [Adresse 2]

Désigne M. Claude BERNARD en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [S] prise en la personne de Me [T] [S] [Adresse 3] en qualité de liquidateur

Désigne la SAS HUISSIER 06 [Adresse 4] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du

patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 er Mars 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 3 Avril 2026. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.