Trib. de Commerce · Chambre 3 — 15 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 15 janvier 2026 Chambre 3

N° minute : 2026/114 N° RG : 2025CG00455 SASU REGICOM WEBFORMANCE contre SARL ABYSSE

DEMANDEUR

SASU REGICOM WEBFORMANCE [Adresse 1] Me Amandine MONSAVANE [Adresse 2] Me Capucine DOSSETTO-MALASPINA [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL ABYSSE [Adresse 4] SA CAVIA LOCATION [Adresse 5] Arrondissement Me Magali GILLY [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 novembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. PHILIPPONNEAU Bernard, M. JACQUES Rodolphe, Assesseurs.

Prononcée le 15 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par ordonnance en date du 24 avril 2025, le président du tribunal de commerce de Nice a enjoint à la SARL ABYSSE de payer à la SAS REGICOM WEBFORMANCE la somme de 4.065,56 au principal.

Le 2 juillet 2025, la SARL ABYSSE a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance en date du 24 avril 2025.

L'affaire a fait l'objet d'un protocole d'accord transactionnel ;

SUR CE

Par une transaction en date du 27 novembre 2025 les parties sont convenues de se rapprocher pour mettre fin aux procédures existant entre elles ;

Il convient en conséquence d'homologuer ladite transaction ;

Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Homologue la transaction signée en date du 27 novembre 2025 ; Constate l'extinction de l'instance et l'action ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.